Nos conditions générales de vente
CODINF Services + est une société spécialisée dans la prévention des risques d'impayés et la gestion du crédit client à destination des entreprises. Ses Services permettent à toute entreprise de vérifier la solvabilité de ses partenaires commerciaux, de surveiller leur santé financière, de relancer et recouvrer ses créances impayées, et de s'informer mutuellement des comportements de paiement au sein de son secteur d'activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre CODINF Services et ses Clients, quelle que soit la nature des Services souscrits. Elles constituent le socle contractuel unique applicable à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par CODINF.
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : désigne toute personne morale (Adhérent ou non Adhérent de Comités CODINF) souhaitant acquérir auprès de CODINF un Service.
« CODINF » : désigne la société qui exécute les Services. CODINF est immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 481 350 700, et est domiciliée au 120 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, France.
« Site » : désigne le site internet https://codinf.fr à partir duquel le Client peut accéder aux Services.
« Forfait » : désigne un contrat donnant accès à un ensemble de Services via un accès sécurisé, souscrit pour une durée déterminée et renouvelable dans les conditions prévues à l'article 2.
« Services » : désigne les services proposés par CODINF, accessibles via le Site, incluant à l'option du Client des prestations rendues à travers un Forfait ou des prestations payables à la carte.
« Crédits » : désigne les unités de consommation associées au Forfait ou acquises séparément, permettant d'activer certaines fonctionnalités et prestations du Site selon les conditions définies à l'article 5.
« Données tierces » : désigne les informations issues de sources externes exploitées par CODINF dans le cadre des Services (données de solvabilité, données juridiques, données financières publiques).
« Partie » ou « Parties » : désignent CODINF ou le Client, individuellement ou collectivement.
« Sous-traitant » : désigne tout prestataire tiers auquel CODINF fait appel pour l'exécution de tout ou partie des Services, dans les conditions prévues à l'article 9.
« Registre des traitements » : désigne le document contenant tous les détails sur les différentes données personnelles collectées et leurs utilisations.
2 – Commandes et tacite reconduction
Toute commande implique l'acceptation de plein droit par le Client des présentes CGV, quelles que soient ses propres conditions générales d'achat, lesquelles ne sont pas opposables à CODINF, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
L'enregistrement d’un nouveau Forfait ou la validation de toute commande ne peut être confirmé qu'après paiement de la première échéance.
Les Forfaits sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement. À l'issue de cette période, elles sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins soixante (60) jours francs avant la date d'échéance.
3 – Nature et portée des Services
3.1. Les Services proposés par CODINF comprennent notamment :
La vérification du comportement payeur, de la situation juridique et de la santé financière de sociétés
La mise sous surveillance financière et juridique de sociétés et de portefeuilles d'entreprises
La commande d'enquêtes sur des entreprises
La déclaration de factures impayées, les actions de relance amiable et de recouvrement judiciaire
Le suivi des actions de relance et de recouvrement
3.2. CODINF se réserve le droit de faire évoluer les Services. Toute suppression ou modification substantielle sera notifiée au Client. Ce dernier pourra résilier son Forfait par courriel dans un délai d'un (1) mois suivant la notification, à l'adresse support@codinf.fr. Sans exercice de cette faculté dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
3.3. Les Données tierces accessibles via les Services (solvabilité, données juridiques, données financières) constituent des avis de crédit commercial fondés sur l'analyse de données disponibles à la date de leur production. Ils sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient constituer une garantie de solvabilité, une promesse de paiement ni un conseil financier ou juridique au sens des réglementations applicables. La responsabilité de CODINF est expressément limitée à la transmission et à l'analyse des informations disponibles ; elle ne saurait être engagée du fait de l'évolution de la situation d'un tiers postérieurement à la date de production de l'avis, ni des décisions prises par le Client sur le fondement de ces données.
4 – Paiement
4.1. Prix
Le prix des Services s'entend toujours en euros et hors taxes. Il est précisé au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat à la carte, et confirmé lors du paiement. CODINF se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant la date de mise en œuvre.
4.2. Facturation
Le paiement est effectué au comptant par carte bancaire au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat. Une facture est transmise au Client par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'achat. Les délais de paiement sont impératifs. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix.
4.3. Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance sera productive de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de cinq (5) points de pourcentage, calculées depuis la date d'échéance jusqu'au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée s'ajoute de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
4.4. Clause pénale
Si la carence du Client conduit CODINF à recourir aux services d'un tiers pour recouvrer sa créance, le Client s'engage à payer, en sus du principal, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, avec un minimum de trois cents (300) euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
4.5. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, une mise en demeure est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours deviendront immédiatement exigibles.
5 – Crédits
Certains Services sont accessibles par consommation de Crédits. Les Crédits sont alloués à la souscription du Forfait ou acquis via des packs additionnels réservés aux abonnés actifs. Les Crédits sont strictement personnels, non cessibles et non remboursables. Ils sont valables pour la durée de la période d’abonnement en cours et expirent à son terme sans report ni remboursement, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation à l'initiative de CODINF pour manquement du Client, les Crédits non consommés sont définitivement perdus sans indemnité.
6 – Suspension et réactivation du service
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CODINF se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services selon la procédure progressive suivante :
1. Une première relance par voie électronique est adressée au Client dès le lendemain de la date d'échéance.
2. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d'échéance, une mise en demeure de payer est adressée par voie électronique et, si nécessaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Sans règlement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la mise en demeure, l'accès aux Services est suspendu. Le Client en est informé par voie électronique.
Durant la période de suspension, les données du Client sont conservées et accessibles en lecture seule. Les alertes déjà déclenchées avant la suspension ne sont plus notifiées. Aucun nouveau Service n'est délivré.
La réactivation intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du règlement intégral des sommes dues, pénalités incluses.
En cas de non-règlement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant la date de suspension, CODINF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de l'application des clauses pénales prévues à l'article 4.4. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
7 – Confidentialité et conservation des documents
7.1. Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature recueillies à l'occasion de l'utilisation des Services. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.
7.2. Les incidents de paiement déclarés sont en revanche mutualisés de manière anonyme et accessibles aux Clients dans le cadre du service d'information mutuelle prévu à l'article 2.1, conformément à la finalité des Services. L'identité du Client à l'origine d'une déclaration d'incident de paiement est strictement confidentielle et n'est en aucun cas communiquée aux autres Clients du Site.
7.3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice avant la relation contractuelle, (ii) font partie du domaine public, (iii) ont été obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité, (iv) ont été développées indépendamment, ou (v) doivent légalement être divulguées.
8 – Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles des Clients et de leurs Utilisateurs, ainsi que les engagements de CODINF en matière de sous-traitance, de sécurité et de cookies, sont régis exclusivement par la Politique de confidentialité de CODINF, disponible à l'adresse https://codinf.fr/confidentialite et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l'acceptation des présentes conditions .
9 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques d'envergure nationale, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, et toute interruption non imputable à CODINF d'un service ou d’une infrastructure fourni par un tiers indispensable à l'exécution des Services.
La Partie concernée notifie l'autre Partie sans délai dès la survenance de l'événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
10 – Garanties et responsabilité
10.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Services. Les Parties s’engagent également à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Site
font partie du domaine public
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice
ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation des Services
ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie
doivent légalement être divulguées
10.2 CODINF conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
11 – Données personnelles
10.1. CODINF assure la disponibilité et la continuité du Site dans la mesure du possible, étant entendu qu'elle ne saurait être tenue responsable de toute interruption pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission.
10.2. CODINF ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise exécution des Services causée par des informations erronées ou non mises à jour par le Client.
10.3. CODINF ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données tierces. Ces données constituent des avis de crédit fournis à titre d'aide à la décision ; le Client demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement.
10.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de CODINF en raison d'un mauvais fonctionnement des Services, CODINF pourra, à sa seule discrétion, corriger l'anomalie ou remplacer le Service défaillant.
10.5. Sauf faute lourde, en aucun cas CODINF ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'obligation de CODINF ne porte que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat conclu avec CODINF..
12 – Maintenance
En cas de maintenance planifiée, le fonctionnement du Site peut être suspendu moyennant un préavis de cinq (5) jours adressé au Client. Tout cas de force majeure au sens de l'article 10 peut entraîner la suspension du Site sans préavis.et.
13 – Cession du contrat
CODINF se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession de fonds de commerce ou réorganisation. Le Client sera informé d'une telle cession par tout moyen écrit dans un délai raisonnable. Si la cession entraîne une modification substantielle des conditions de service, le Client pourra résilier son Adhésion dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers sans le consentement préalable écrit de CODINF.
14 – Durée et résiliation
14.1. Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre CODINF et le Client.
14.2. En cas de manquement de l'une des Parties à l'une des conditions des présentes CGV, l'autre Partie peut lui adresser une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant réception, si la Partie défaillante ne s'est pas exécutée, le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
14.3. En cas de résolution du contrat pour défaut de paiement, les sommes déjà payées par le Client restent acquises à CODINF.
15 – Loi applicable et attribution de juridiction
15.1. Les présentes CGV et, plus généralement, les relations entre les Parties sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, un recours au Médiateur des entreprises pourra être initié.
15.3. Tout litige se rapportant aux présentes, notamment à leur interprétation, exécution ou rupture, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
16 – Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qui lui sont octroyés par les présentes Conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente
CODINF Services + est une société spécialisée dans la prévention des risques d'impayés et la gestion du crédit client à destination des entreprises. Ses Services permettent à toute entreprise de vérifier la solvabilité de ses partenaires commerciaux, de surveiller leur santé financière, de relancer et recouvrer ses créances impayées, et de s'informer mutuellement des comportements de paiement au sein de son secteur d'activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre CODINF Services et ses Clients, quelle que soit la nature des Services souscrits. Elles constituent le socle contractuel unique applicable à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par CODINF.
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : désigne toute personne morale (Adhérent ou non Adhérent de Comités CODINF) souhaitant acquérir auprès de CODINF un Service.
« CODINF » : désigne la société qui exécute les Services. CODINF est immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 481 350 700, et est domiciliée au 120 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, France.
« Site » : désigne le site internet https://codinf.fr à partir duquel le Client peut accéder aux Services.
« Forfait » : désigne un contrat donnant accès à un ensemble de Services via un accès sécurisé, souscrit pour une durée déterminée et renouvelable dans les conditions prévues à l'article 2.
« Services » : désigne les services proposés par CODINF, accessibles via le Site, incluant à l'option du Client des prestations rendues à travers un Forfait ou des prestations payables à la carte.
« Crédits » : désigne les unités de consommation associées au Forfait ou acquises séparément, permettant d'activer certaines fonctionnalités et prestations du Site selon les conditions définies à l'article 5.
« Données tierces » : désigne les informations issues de sources externes exploitées par CODINF dans le cadre des Services (données de solvabilité, données juridiques, données financières publiques).
« Partie » ou « Parties » : désignent CODINF ou le Client, individuellement ou collectivement.
« Sous-traitant » : désigne tout prestataire tiers auquel CODINF fait appel pour l'exécution de tout ou partie des Services, dans les conditions prévues à l'article 9.
« Registre des traitements » : désigne le document contenant tous les détails sur les différentes données personnelles collectées et leurs utilisations.
2 – Commandes et tacite reconduction
Toute commande implique l'acceptation de plein droit par le Client des présentes CGV, quelles que soient ses propres conditions générales d'achat, lesquelles ne sont pas opposables à CODINF, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
L'enregistrement d’un nouveau Forfait ou la validation de toute commande ne peut être confirmé qu'après paiement de la première échéance.
Les Forfaits sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement. À l'issue de cette période, elles sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins soixante (60) jours francs avant la date d'échéance.
3 – Nature et portée des Services
3.1. Les Services proposés par CODINF comprennent notamment :
La vérification du comportement payeur, de la situation juridique et de la santé financière de sociétés
La mise sous surveillance financière et juridique de sociétés et de portefeuilles d'entreprises
La commande d'enquêtes sur des entreprises
La déclaration de factures impayées, les actions de relance amiable et de recouvrement judiciaire
Le suivi des actions de relance et de recouvrement
3.2. CODINF se réserve le droit de faire évoluer les Services. Toute suppression ou modification substantielle sera notifiée au Client. Ce dernier pourra résilier son Forfait par courriel dans un délai d'un (1) mois suivant la notification, à l'adresse support@codinf.fr. Sans exercice de cette faculté dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
3.3. Les Données tierces accessibles via les Services (solvabilité, données juridiques, données financières) constituent des avis de crédit commercial fondés sur l'analyse de données disponibles à la date de leur production. Ils sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient constituer une garantie de solvabilité, une promesse de paiement ni un conseil financier ou juridique au sens des réglementations applicables. La responsabilité de CODINF est expressément limitée à la transmission et à l'analyse des informations disponibles ; elle ne saurait être engagée du fait de l'évolution de la situation d'un tiers postérieurement à la date de production de l'avis, ni des décisions prises par le Client sur le fondement de ces données.
4 – Paiement
4.1. Prix
Le prix des Services s'entend toujours en euros et hors taxes. Il est précisé au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat à la carte, et confirmé lors du paiement. CODINF se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant la date de mise en œuvre.
4.2. Facturation
Le paiement est effectué au comptant par carte bancaire au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat. Une facture est transmise au Client par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'achat. Les délais de paiement sont impératifs. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix.
4.3. Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance sera productive de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de cinq (5) points de pourcentage, calculées depuis la date d'échéance jusqu'au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée s'ajoute de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
4.4. Clause pénale
Si la carence du Client conduit CODINF à recourir aux services d'un tiers pour recouvrer sa créance, le Client s'engage à payer, en sus du principal, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, avec un minimum de trois cents (300) euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
4.5. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, une mise en demeure est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours deviendront immédiatement exigibles.
5 – Crédits
Certains Services sont accessibles par consommation de Crédits. Les Crédits sont alloués à la souscription du Forfait ou acquis via des packs additionnels réservés aux abonnés actifs. Les Crédits sont strictement personnels, non cessibles et non remboursables. Ils sont valables pour la durée de la période d’abonnement en cours et expirent à son terme sans report ni remboursement, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation à l'initiative de CODINF pour manquement du Client, les Crédits non consommés sont définitivement perdus sans indemnité.
6 – Suspension et réactivation du service
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CODINF se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services selon la procédure progressive suivante :
1. Une première relance par voie électronique est adressée au Client dès le lendemain de la date d'échéance.
2. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d'échéance, une mise en demeure de payer est adressée par voie électronique et, si nécessaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Sans règlement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la mise en demeure, l'accès aux Services est suspendu. Le Client en est informé par voie électronique.
Durant la période de suspension, les données du Client sont conservées et accessibles en lecture seule. Les alertes déjà déclenchées avant la suspension ne sont plus notifiées. Aucun nouveau Service n'est délivré.
La réactivation intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du règlement intégral des sommes dues, pénalités incluses.
En cas de non-règlement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant la date de suspension, CODINF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de l'application des clauses pénales prévues à l'article 4.4. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
7 – Confidentialité et conservation des documents
7.1. Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature recueillies à l'occasion de l'utilisation des Services. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.
7.2. Les incidents de paiement déclarés sont en revanche mutualisés de manière anonyme et accessibles aux Clients dans le cadre du service d'information mutuelle prévu à l'article 2.1, conformément à la finalité des Services. L'identité du Client à l'origine d'une déclaration d'incident de paiement est strictement confidentielle et n'est en aucun cas communiquée aux autres Clients du Site.
7.3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice avant la relation contractuelle, (ii) font partie du domaine public, (iii) ont été obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité, (iv) ont été développées indépendamment, ou (v) doivent légalement être divulguées.
8 – Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles des Clients et de leurs Utilisateurs, ainsi que les engagements de CODINF en matière de sous-traitance, de sécurité et de cookies, sont régis exclusivement par la Politique de confidentialité de CODINF, disponible à l'adresse https://codinf.fr/confidentialite et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l'acceptation des présentes conditions .
9 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques d'envergure nationale, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, et toute interruption non imputable à CODINF d'un service ou d’une infrastructure fourni par un tiers indispensable à l'exécution des Services.
La Partie concernée notifie l'autre Partie sans délai dès la survenance de l'événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
10 – Garanties et responsabilité
10.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Services. Les Parties s’engagent également à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Site
font partie du domaine public
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice
ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation des Services
ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie
doivent légalement être divulguées
10.2 CODINF conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
11 – Données personnelles
10.1. CODINF assure la disponibilité et la continuité du Site dans la mesure du possible, étant entendu qu'elle ne saurait être tenue responsable de toute interruption pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission.
10.2. CODINF ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise exécution des Services causée par des informations erronées ou non mises à jour par le Client.
10.3. CODINF ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données tierces. Ces données constituent des avis de crédit fournis à titre d'aide à la décision ; le Client demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement.
10.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de CODINF en raison d'un mauvais fonctionnement des Services, CODINF pourra, à sa seule discrétion, corriger l'anomalie ou remplacer le Service défaillant.
10.5. Sauf faute lourde, en aucun cas CODINF ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'obligation de CODINF ne porte que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat conclu avec CODINF..
12 – Maintenance
En cas de maintenance planifiée, le fonctionnement du Site peut être suspendu moyennant un préavis de cinq (5) jours adressé au Client. Tout cas de force majeure au sens de l'article 10 peut entraîner la suspension du Site sans préavis.et.
13 – Cession du contrat
CODINF se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession de fonds de commerce ou réorganisation. Le Client sera informé d'une telle cession par tout moyen écrit dans un délai raisonnable. Si la cession entraîne une modification substantielle des conditions de service, le Client pourra résilier son Adhésion dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers sans le consentement préalable écrit de CODINF.
14 – Durée et résiliation
14.1. Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre CODINF et le Client.
14.2. En cas de manquement de l'une des Parties à l'une des conditions des présentes CGV, l'autre Partie peut lui adresser une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant réception, si la Partie défaillante ne s'est pas exécutée, le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
14.3. En cas de résolution du contrat pour défaut de paiement, les sommes déjà payées par le Client restent acquises à CODINF.
15 – Loi applicable et attribution de juridiction
15.1. Les présentes CGV et, plus généralement, les relations entre les Parties sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, un recours au Médiateur des entreprises pourra être initié.
15.3. Tout litige se rapportant aux présentes, notamment à leur interprétation, exécution ou rupture, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
16 – Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qui lui sont octroyés par les présentes Conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente
CODINF Services + est une société spécialisée dans la prévention des risques d'impayés et la gestion du crédit client à destination des entreprises. Ses Services permettent à toute entreprise de vérifier la solvabilité de ses partenaires commerciaux, de surveiller leur santé financière, de relancer et recouvrer ses créances impayées, et de s'informer mutuellement des comportements de paiement au sein de son secteur d'activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre CODINF Services et ses Clients, quelle que soit la nature des Services souscrits. Elles constituent le socle contractuel unique applicable à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par CODINF.
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : désigne toute personne morale (Adhérent ou non Adhérent de Comités CODINF) souhaitant acquérir auprès de CODINF un Service.
« CODINF » : désigne la société qui exécute les Services. CODINF est immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 481 350 700, et est domiciliée au 120 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, France.
« Site » : désigne le site internet https://codinf.fr à partir duquel le Client peut accéder aux Services.
« Forfait » : désigne un contrat donnant accès à un ensemble de Services via un accès sécurisé, souscrit pour une durée déterminée et renouvelable dans les conditions prévues à l'article 2.
« Services » : désigne les services proposés par CODINF, accessibles via le Site, incluant à l'option du Client des prestations rendues à travers un Forfait ou des prestations payables à la carte.
« Crédits » : désigne les unités de consommation associées au Forfait ou acquises séparément, permettant d'activer certaines fonctionnalités et prestations du Site selon les conditions définies à l'article 5.
« Données tierces » : désigne les informations issues de sources externes exploitées par CODINF dans le cadre des Services (données de solvabilité, données juridiques, données financières publiques).
« Partie » ou « Parties » : désignent CODINF ou le Client, individuellement ou collectivement.
« Sous-traitant » : désigne tout prestataire tiers auquel CODINF fait appel pour l'exécution de tout ou partie des Services, dans les conditions prévues à l'article 9.
« Registre des traitements » : désigne le document contenant tous les détails sur les différentes données personnelles collectées et leurs utilisations.
2 – Commandes et tacite reconduction
Toute commande implique l'acceptation de plein droit par le Client des présentes CGV, quelles que soient ses propres conditions générales d'achat, lesquelles ne sont pas opposables à CODINF, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
L'enregistrement d’un nouveau Forfait ou la validation de toute commande ne peut être confirmé qu'après paiement de la première échéance.
Les Forfaits sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement. À l'issue de cette période, elles sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins soixante (60) jours francs avant la date d'échéance.
3 – Nature et portée des Services
3.1. Les Services proposés par CODINF comprennent notamment :
La vérification du comportement payeur, de la situation juridique et de la santé financière de sociétés
La mise sous surveillance financière et juridique de sociétés et de portefeuilles d'entreprises
La commande d'enquêtes sur des entreprises
La déclaration de factures impayées, les actions de relance amiable et de recouvrement judiciaire
Le suivi des actions de relance et de recouvrement
3.2. CODINF se réserve le droit de faire évoluer les Services. Toute suppression ou modification substantielle sera notifiée au Client. Ce dernier pourra résilier son Forfait par courriel dans un délai d'un (1) mois suivant la notification, à l'adresse support@codinf.fr. Sans exercice de cette faculté dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
3.3. Les Données tierces accessibles via les Services (solvabilité, données juridiques, données financières) constituent des avis de crédit commercial fondés sur l'analyse de données disponibles à la date de leur production. Ils sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient constituer une garantie de solvabilité, une promesse de paiement ni un conseil financier ou juridique au sens des réglementations applicables. La responsabilité de CODINF est expressément limitée à la transmission et à l'analyse des informations disponibles ; elle ne saurait être engagée du fait de l'évolution de la situation d'un tiers postérieurement à la date de production de l'avis, ni des décisions prises par le Client sur le fondement de ces données.
4 – Paiement
4.1. Prix
Le prix des Services s'entend toujours en euros et hors taxes. Il est précisé au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat à la carte, et confirmé lors du paiement. CODINF se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant la date de mise en œuvre.
4.2. Facturation
Le paiement est effectué au comptant par carte bancaire au moment de la souscription au Forfait ou de l'achat. Une facture est transmise au Client par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'achat. Les délais de paiement sont impératifs. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix.
4.3. Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance sera productive de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de cinq (5) points de pourcentage, calculées depuis la date d'échéance jusqu'au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée s'ajoute de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
4.4. Clause pénale
Si la carence du Client conduit CODINF à recourir aux services d'un tiers pour recouvrer sa créance, le Client s'engage à payer, en sus du principal, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, avec un minimum de trois cents (300) euros, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
4.5. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, une mise en demeure est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours deviendront immédiatement exigibles.
5 – Crédits
Certains Services sont accessibles par consommation de Crédits. Les Crédits sont alloués à la souscription du Forfait ou acquis via des packs additionnels réservés aux abonnés actifs. Les Crédits sont strictement personnels, non cessibles et non remboursables. Ils sont valables pour la durée de la période d’abonnement en cours et expirent à son terme sans report ni remboursement, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation à l'initiative de CODINF pour manquement du Client, les Crédits non consommés sont définitivement perdus sans indemnité.
6 – Suspension et réactivation du service
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CODINF se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services selon la procédure progressive suivante :
1. Une première relance par voie électronique est adressée au Client dès le lendemain de la date d'échéance.
2. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d'échéance, une mise en demeure de payer est adressée par voie électronique et, si nécessaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Sans règlement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la mise en demeure, l'accès aux Services est suspendu. Le Client en est informé par voie électronique.
Durant la période de suspension, les données du Client sont conservées et accessibles en lecture seule. Les alertes déjà déclenchées avant la suspension ne sont plus notifiées. Aucun nouveau Service n'est délivré.
La réactivation intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du règlement intégral des sommes dues, pénalités incluses.
En cas de non-règlement persistant au-delà de quinze (15) jours suivant la date de suspension, CODINF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de l'application des clauses pénales prévues à l'article 4.4. Le Client dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
7 – Confidentialité et conservation des documents
7.1. Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature recueillies à l'occasion de l'utilisation des Services. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.
7.2. Les incidents de paiement déclarés sont en revanche mutualisés de manière anonyme et accessibles aux Clients dans le cadre du service d'information mutuelle prévu à l'article 2.1, conformément à la finalité des Services. L'identité du Client à l'origine d'une déclaration d'incident de paiement est strictement confidentielle et n'est en aucun cas communiquée aux autres Clients du Site.
7.3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice avant la relation contractuelle, (ii) font partie du domaine public, (iii) ont été obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité, (iv) ont été développées indépendamment, ou (v) doivent légalement être divulguées.
8 – Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles des Clients et de leurs Utilisateurs, ainsi que les engagements de CODINF en matière de sous-traitance, de sécurité et de cookies, sont régis exclusivement par la Politique de confidentialité de CODINF, disponible à l'adresse https://codinf.fr/confidentialite et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l'acceptation des présentes conditions .
9 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques d'envergure nationale, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, et toute interruption non imputable à CODINF d'un service ou d’une infrastructure fourni par un tiers indispensable à l'exécution des Services.
La Partie concernée notifie l'autre Partie sans délai dès la survenance de l'événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
10 – Garanties et responsabilité
10.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Services. Les Parties s’engagent également à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Site
font partie du domaine public
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice
ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation des Services
ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie
doivent légalement être divulguées
10.2 CODINF conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
11 – Données personnelles
10.1. CODINF assure la disponibilité et la continuité du Site dans la mesure du possible, étant entendu qu'elle ne saurait être tenue responsable de toute interruption pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission.
10.2. CODINF ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise exécution des Services causée par des informations erronées ou non mises à jour par le Client.
10.3. CODINF ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Données tierces. Ces données constituent des avis de crédit fournis à titre d'aide à la décision ; le Client demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement.
10.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de CODINF en raison d'un mauvais fonctionnement des Services, CODINF pourra, à sa seule discrétion, corriger l'anomalie ou remplacer le Service défaillant.
10.5. Sauf faute lourde, en aucun cas CODINF ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'obligation de CODINF ne porte que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du contrat conclu avec CODINF..
12 – Maintenance
En cas de maintenance planifiée, le fonctionnement du Site peut être suspendu moyennant un préavis de cinq (5) jours adressé au Client. Tout cas de force majeure au sens de l'article 10 peut entraîner la suspension du Site sans préavis.et.
13 – Cession du contrat
CODINF se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession de fonds de commerce ou réorganisation. Le Client sera informé d'une telle cession par tout moyen écrit dans un délai raisonnable. Si la cession entraîne une modification substantielle des conditions de service, le Client pourra résilier son Adhésion dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers sans le consentement préalable écrit de CODINF.
14 – Durée et résiliation
14.1. Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre CODINF et le Client.
14.2. En cas de manquement de l'une des Parties à l'une des conditions des présentes CGV, l'autre Partie peut lui adresser une mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. À l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant réception, si la Partie défaillante ne s'est pas exécutée, le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
14.3. En cas de résolution du contrat pour défaut de paiement, les sommes déjà payées par le Client restent acquises à CODINF.
15 – Loi applicable et attribution de juridiction
15.1. Les présentes CGV et, plus généralement, les relations entre les Parties sont régies par le droit français.
15.2. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, un recours au Médiateur des entreprises pourra être initié.
15.3. Tout litige se rapportant aux présentes, notamment à leur interprétation, exécution ou rupture, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
16 – Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qui lui sont octroyés par les présentes Conditions générales de vente.