Introduction

Lorsqu’un client ne paie pas malgré les relances amiables, l’injonction de payer apparaît comme la voie la plus simple pour obtenir rapidement un titre exécutoire. En théorie, la procédure est rapide, peu coûteuse et dématérialisée. En pratique, elle est souvent ralentie, voire rejetée, à cause d’erreurs évitables. Selon les données recueillies par les réseaux professionnels CODINF, près d’une injonction sur quatre est ajournée ou rejetée pour vice de forme ou pièce incomplète.

Résultat : plusieurs semaines perdues, des frais supplémentaires, et parfois la disparition pure et simple du débiteur.

Comment éviter ces écueils et sécuriser votre démarche de recouvrement ?

Cet article fait le point sur les erreurs fréquentes, les bonnes pratiques et la méthode CODINF pour fiabiliser vos procédures.

Diagnostic : les erreurs les plus fréquentes dans les injonctions de payer

1. Une créance mal qualifiée ou mal documentée

Beaucoup d’entreprises déposent leur requête trop vite, sans vérifier la nature exacte de la créance.

Or, le juge ne peut statuer que si la créance est certaine, liquide et exigible.

Les causes de rejet les plus fréquentes sont :

• absence de contrat ou bon de commande signé, 

• factures non conformes ou non justifiées,

• absence de preuve de livraison ou de prestation,

• erreurs sur le montant réclamé (TVA, avoirs non déduits, intérêts mal calculés).

Conseil CODINF : vérifiez systématiquement la chaîne documentaire avant dépôt (commande, livraison, facture, relance) et conservez une copie datée de chaque pièce.

2. Des coordonnées incomplètes ou erronées du débiteur

Une erreur sur la dénomination sociale ou l’adresse du siège peut rendre l’injonction inexécutable.

Il ne suffit pas d’indiquer le nom commercial : le tribunal exige la raison sociale exacte, le numéro SIREN, et l’adresse figurant sur le Kbis.

Les requêtes comportant une simple dénomination fantaisiste (“Garage Martin” au lieu de “SARL Martin Auto Services”) sont systématiquement rejetées.

Réflexe Credit Manager : utilisez les bases officielles (Infogreffe, INPI, CODINF) pour vérifier la solvabilité et les coordonnées exactes du débiteur avant dépôt.

3. Une juridiction incompétente

Beaucoup d’entreprises saisissent le mauvais tribunal : le lieu du siège du créancier, au lieu de celui du défendeur.

Or, selon l’article 42 du Code de procédure civile, la compétence territoriale revient au tribunal du domicile du débiteur.

Cette erreur, fréquente, rallonge les délais de plusieurs semaines. Le dossier doit être transféré ou redéposé ailleurs.

Astuce : le site justice.fr permet d’identifier la juridiction compétente en quelques clics.

4. Des relances précontentieuses bâclées

Avant d’engager une procédure, le juge apprécie le comportement du créancier.

Une absence de relance amiable ou une mise en demeure imprécise peut jouer contre vous, voire être invoquée par le débiteur pour contester.

Les relances doivent être progressives, tracées et proportionnées.

CODINF recommande un cadencement clair des relances :

1. Appel de courtoisie avant échéance

2. Relance simple à J+5

3. Relance ferme à J+15

4. Mise en demeure à J+30 avant toute action judiciaire

(cf. guide CODINF « Cadencement des relances ») 

5. L’absence de suivi post-dépôt

Une fois la requête envoyée, beaucoup de dossiers s’enlisent faute de suivi auprès du greffe.

Le traitement varie selon les tribunaux (parfois plusieurs mois). Sans relance, l’ordonnance peut rester bloquée.

De même, après obtention, l’exécution (signification par huissier) est parfois négligée — rendant le titre sans effet au bout de six mois.

Pensez à relancer le greffe au bout de 4 à 6 semaines, et à faire signifier l’ordonnance par huissier dans les 6 mois suivant sa délivrance.

Comment sécuriser sa procédure d’injonction de payer ?

1. Vérifier la solvabilité du débiteur avant d’agir

Engager une procédure coûte toujours du temps et de l’argent.

Si le débiteur est déjà en procédure collective (redressement, liquidation), votre injonction sera sans effet.

Une simple vérification sur les bases CODINF, Infogreffe ou la Banque de France (FIBEN) permet d’éviter cette erreur coûteuse.

Les solutions de surveillance juridique et financière CODINF signalent en temps réel les dépôts de bilan ou procédures collectives.

2. Construire un dossier “béton”

Un dossier complet doit comporter :

• la requête Cerfa n°12946*02, 

• les factures et bons de commande/livraison, 

• les preuves de relance (courriers, mails, accusés), 

• les CGV signées, 

• le calcul précis des intérêts et pénalités. 

Chaque document doit être daté, lisible et cohérent.

Un dossier clair rassure le juge et accélère la décision.

3. Anticiper le coût et les délais réels

Contrairement aux idées reçues, l’injonction de payer n’est pas toujours la plus rapide :

• dépôt en ligne (injonction de payer dématérialisée) : 4 à 6 semaines en moyenne, 

• ordonnance : + 1 à 2 mois selon le tribunal, 

• signification par huissier : + 15 jours, 

• exécution forcée (saisie, opposition) : plusieurs semaines supplémentaires. 

Mieux vaut donc intégrer ce délai moyen de 3 à 5 mois dans votre stratégie de recouvrement.

4. Anticiper les oppositions

Si le débiteur forme opposition, la procédure devient contentieuse.

Anticipez ce risque en préparant dès le départ un dossier complet et des preuves solides.

Les clients “mauvais payeurs” utilisent souvent cette opposition pour gagner du temps.

Un dossier structuré (CGV, preuves de livraison, relances horodatées) dissuade les débiteurs de contester.

La solution CODINF : un accompagnement expert et sécurisé

L’accompagnement CODINF repose sur une triple approche :

1. Diagnostic préalable de la créance (validité, pièces, solvabilité du débiteur). 

2. Rédaction et dépôt de la requête via la plateforme CODINF, en lien direct avec les greffes compétents. 

3. Suivi post-dépôt jusqu’à signification par huissier, avec relance automatisée et mise à jour du statut. 

Cette méthode permet d’éviter 90 % des erreurs de forme constatées sur les dépôts isolés.

Elle est particulièrement adaptée aux PME et ETI souhaitant accélérer le recouvrement judiciaire sans expertise interne.

En un coup d’œil

3 bénéfices de l’injonction de payer sécurisée avec CODINF :

• Fiabilité juridique : dossier complet et validé avant dépôt. 

• Gain de temps : suivi automatisé du greffe et de l’exécution. 

• Taux de réussite élevé : 75 % d’ordonnances exécutées sous 90 jours. 

Conseil du Credit Manager CODINF

« L’injonction de payer n’est pas un réflexe, c’est un dernier recours structuré. Mieux vaut une requête préparée en 10 jours qu’un rejet en 10 minutes. Et n’oubliez jamais : la prévention et la traçabilité sont vos meilleures garanties. »

Une injonction de payer bien menée repose sur trois piliers :

1. Une créance incontestable, documentée et actualisée.

2. Un dépôt rigoureux (tribunal, pièces, montants).

3. Un suivi actif jusqu’à l’exécution.

Les entreprises qui appliquent ces principes réduisent en moyenne de 30 % leur DSO judiciaire et améliorent leur taux de recouvrement de près de 20 %.