Logo CODINF
Logo CODINF
Logo CODINF
Checklist CODINF sur les actions possibles avant de passer une créance en pertes
Checklist CODINF sur les actions possibles avant de passer une créance en pertes

Retour

Avez-vous vraiment tout tenté ? Vérifications préalables, voies de recours, conditions fiscales : la checklist CODINF avant un passage en pertes.

7 min.

Passer une créance en pertes trop tôt coûte une créance ; le faire sans les bons justificatifs coûte aussi la TVA. Avant d'acter une perte définitive, cette checklist reprend méthodiquement les vérifications préalables indispensables (relances tracées, mise en demeure envoyée, prescription non atteinte), les voies de recours judiciaires encore disponibles (injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire), le traitement spécifique si le débiteur est en procédure collective, et enfin les conditions comptables et fiscales du passage en pertes lui-même. Chaque vérification est associée à un niveau de priorité, pour distinguer ce qui est bloquant de ce qui relève du confort. Elle rappelle en particulier qu'une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription commerciale, contrairement à une idée répandue, et que la TVA reste récupérable dès le prononcé du jugement de liquidation, sans attendre la clôture de la procédure, un point de trésorerie trop souvent négligé.

Dans cet article
Ressource liée

Checklist - Avant de passer une créance en pertes : avez-vous vraiment tout tenté ?

En soumettant ce formulaire, vous acceptez notre Politique de confidentialité.

D'autres ressources

Fiche mémo
Fiche CODINF sur la prescription des créances commerciales
Juridique

5 min.

11 juil. 2026

Fiche mémo
 Fiche CODINF sur l'auto-assurance du risque client
Prévention

6 min.

22 août 2026