Une mise en demeure envoyée par commissaire de justice n'interrompt pas la prescription — ce qui compte, c'est la nature de l'acte, pas qui l'a signé ni transmis.

Cette fiche mémo détaille le délai de 5 ans applicable aux créances commerciales entre professionnels, le point de départ parfois plus subtil qu'une simple date d'échéance, et surtout les actes qui interrompent réellement la prescription (sommation, assignation, reconnaissance de dette) par opposition à ceux qui n'y parviennent pas, la Cour de cassation l'ayant rappelé sans ambiguïté en 2022. Elle clarifie aussi un point souvent confondu : le délai décennal d'exécution d'un jugement ne couvre que le principal, les intérêts échus restant soumis à leur propre prescription de 5 ans.

Une fiche pratique et la distinction essentielle entre prescription et forclusion complètent la fiche.