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Fiche CODINF sur la prescription des créances commerciales
Fiche CODINF sur la prescription des créances commerciales

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Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription de 5 ans. Les actes qui l'interrompent, le point de départ et la différence avec la forclusion.

5 min.

Une mise en demeure, même signifiée par commissaire de justice, n'interrompt pas la prescription : ce qui compte, c'est la nature de l'acte, pas qui l'a signé ni transmis.

Cette fiche mémo rappelle le délai de 5 ans des créances commerciales entre professionnels, le point de départ parfois plus subtil qu'une date d'échéance (un jour de trop a suffi, dans un cas jugé, à rendre l'action prescrite), et les actes qui interrompent réellement : demande en justice, reconnaissance de dette, mesure conservatoire, signification de l'ordonnance d'injonction de payer, alors que le dépôt seul de la requête n'interrompt rien.

Elle précise que le délai décennal d'un jugement ne couvre que le principal, les intérêts postérieurs restant soumis à 5 ans, et distingue prescription et forclusion. Une checklist anti-prescription complète la fiche.

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