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Injonction de payer : conditions, procédure et délais | Fiche mémo CODINF
5 min.
Une requête en injonction de payer bien ficelée coûte environ 35 € et prend un mois ; mal ficelée, ou déposée devant le mauvais tribunal, elle recommence à zéro, frais perdus compris.
Cette fiche mémo détaille les conditions de recevabilité d'une créance (certaine, liquide, exigible, non prescrite), la règle de compétence souvent mal appliquée — elle dépend de la nature de la créance, jamais de son montant —, puis les six étapes de la procédure, du dépôt du dossier à l'apposition de la formule exécutoire. Elle chiffre précisément les coûts réels, entre 150 et 300 € sans avocat et jusqu'à 1 100 € avec, et liste les pièces justificatives indispensables.
Elle rappelle enfin dans quels cas la procédure est inadaptée — créance contestée, débiteur déjà en procédure collective — et oriente alors vers l'assignation au fond ou la déclaration de créance.
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