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Fiche CODINF sur l'injonction de payer : conditions, procédure et délais
Fiche CODINF sur l'injonction de payer : conditions, procédure et délais

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Conditions, juridiction compétente, six étapes, coûts (100 à 1 100 €) et nouveau délai de 3 mois pour signifier : le mode d'emploi de l'injonction de payer.

7 min.

Une requête bien ficelée coûte environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce ; déposée devant le mauvais tribunal, elle est à recommencer.

Cette fiche mémo détaille les conditions de recevabilité d'une créance (certaine, liquide, exigible, non prescrite) et la règle de compétence, qui dépend de la nature de la créance, jamais de son montant. Elle déroule les six étapes, du dépôt de la requête à l'exécution forcée, avec une nouveauté à retenir : pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois (6 mois auparavant), faute de quoi l'ordonnance est non avenue.

Elle chiffre les coûts, de l'ordre de 100 à 150 € sans avocat et de 500 à 1 100 € avec, liste les pièces utiles, et indique les cas où la procédure est inadaptée : créance contestée, débiteur en procédure collective ou créance prescrite.

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