Quand l'utiliser

• En dernière étape amiable, avant toute action judiciaire

• Envoi obligatoire en lettre recommandée avec accusé de réception

• Si le règlement n'intervient pas sous 15 jours : passez à l'injonction de payer ou à l'assignation

Cette lettre constitue la dernière étape avant le judiciaire, elle fait courir le délai de prescription et prouve la tentative amiable requise pour toute poursuite. Un tableau récapitule l'ensemble des factures impayées, pénalités et indemnité forfaitaire incluses, avec un délai de 15 jours calendaires pour régulariser avant engagement d'une procédure devant le Tribunal de commerce.

Variables à personnaliser entre crochets.