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Référé-provision : la procédure express
Aucune urgence à démontrer pour obtenir une provision : seule compte l'absence de contestation sérieuse. Avocat, étapes, montant. Fiche CODINF.
5 min.
Pour obtenir une provision, le créancier n'a pas à démontrer l'urgence, ni devant le tribunal de commerce ni devant le tribunal judiciaire : une idée pourtant répandue, que cette fiche mémo corrige d'emblée.
La seule question du juge est de savoir si l'obligation est sérieusement contestable. La fiche distingue les trois référés du Code de procédure civile (urgence, mesures conservatoires, provision), rappelle qu'un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà de 10 000 €, et déroule les quatre étapes jusqu'à l'ordonnance, exécutoire de droit à titre provisoire. Sur le montant, elle reste prudente : le juge accorde la part de la créance qui n'est pas sérieusement contestable, sans pourcentage garanti.
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