Quand l'utiliser

• Quand un client soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes accumule des retards anormaux ou multiplie les impayés

• Envoi en LRAR ou par voie de commissaire de justice

Le commissaire aux comptes d'un client a une obligation légale d'alerte dès lors que la continuité d'exploitation semble compromise, encore faut-il qu'il dispose de l'information. Ce courrier formalise un signalement externe daté, utile pour déclencher la procédure d'alerte prévue à l'article L.234-1 du Code de commerce, et constitue une preuve utile en cas de procédure collective ultérieure du client.

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