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Fiche CODINF sur les procédures collectives : réflexes du créancier
Fiche CODINF sur les procédures collectives : réflexes du créancier

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Sauvegarde, redressement, liquidation : déclaration de créance sous 2 mois à compter du BODACC, revendication et rang des créanciers. Fiche CODINF.

5 min.

Passé le délai de déclaration, votre créance n'est pas éteinte, mais elle devient en principe inopposable à la procédure : un relevé de forclusion reste possible, sous conditions, mais mieux vaut ne pas compter dessus.

Cette fiche mémo compare sauvegarde, redressement et liquidation, puis détaille le réflexe prioritaire : déclarer sa créance dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC (4 mois pour un créancier éloigné de la juridiction), la date du jugement n'étant pas le point de départ. La revendication sous clause de réserve de propriété obéit à deux délais distincts : 3 mois à compter de la publication au BODACC, puis, à défaut d'acquiescement, saisine du juge-commissaire dans le mois, sous peine de forclusion.

Revendiquer ne dispense pas de déclarer. Enfin, en liquidation, les créanciers chirographaires sont servis au 16e et dernier rang.

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