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Les procédures collectives vues du créancier : la déclaration de créance n'est que le début
Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que le créancier doit déclarer, décider et éviter, avec les délais de déclaration de créance et leurs pièges.
12 min.
Imaginons un lundi matin. Le comptable clients constate que le virement d'un client fidèle n'est jamais arrivé, pendant que le commercial jure avoir eu le dirigeant au téléphone la semaine dernière. Personne n'a lu le BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d'ouverture), et le délai de déclaration de créance court déjà. Voilà le paradoxe de la procédure collective vue du créancier : on se croit à l'abri parce que le client est un habitué, alors que l'horloge tourne depuis une publication que personne n'a ouverte.
1. Délai de déclaration de créance : ce qui se joue dans les premières semaines
Une procédure collective ne se présente pas. En sauvegarde, c'est le débiteur qui la demande, sans que ses fournisseurs en sachent quoi que ce soit. Le créancier l'apprend par le BODACC, ou par le silence soudain de son client, rarement en avant-première.
Notre fil conducteur tient en une phrase : plus la procédure s'alourdit, de la sauvegarde vers la liquidation, plus les droits du créancier se dégradent et moins il garde de marge de manœuvre.
Ce que dit le droit est plus net. Dès le jugement d'ouverture, les actions en paiement et les procédures d'exécution sont interrompues ou interdites, notamment pour les créances nées avant le jugement. La voie normale et prudente pour être payé consiste alors à déclarer sa créance au mandataire judiciaire, le professionnel chargé de représenter les créanciers, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC. Les titulaires d'une sûreté publiée sont, eux, avertis personnellement, et leur délai court à compter de cet avertissement. Ni la date du jugement ni celle du courrier reçu ne comptent. Pour le créancier qui ne demeure pas en métropole alors que le tribunal y siège, il passe à quatre mois.
Passé ce délai, la créance non déclarée est en principe inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et le créancier n'est pas admis aux répartitions et aux dividendes. Un relevé de forclusion, c'est-à-dire une demande au juge-commissaire pour être relevé de cette déchéance, reste possible dans les six mois de la publication, si la défaillance n'est pas due au créancier ou résulte d'une omission du débiteur ; il ne concourt alors qu'aux distributions postérieures à sa demande. La voie est étroite.
Le plus coûteux n'est donc pas la procédure elle-même, mais l'écart entre la date réelle de publication et le jour où quelqu'un, dans l'entreprise, la découvre. Un suivi organisé des clients à risque vaut mieux que le plus beau dossier monté dans l'urgence, et la lecture régulière des signaux faibles y contribue.
2. Sauvegarde, redressement, liquidation : le mécanisme vu du fournisseur
Le tableau rassemble ce qui change pour le fournisseur ; la perspective de paiement est une appréciation indicative de CODINF, sans chiffre.
Sauvegarde, redressement, liquidation : le mécanisme vu du fournisseur
Le tableau rassemble ce qui change pour le fournisseur ; la perspective de paiement est une appréciation indicative de CODINF, sans chiffre.
Que mettre dans la déclaration ? Les créances nées avant le jugement, même sans titre, y compris celles dont le montant n'est pas définitivement fixé : on déclare alors sur évaluation. Les pénalités de retard acquises avant l'ouverture y figurent aussi, le jugement arrêtant le cours des intérêts. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture peut aussi y figurer, sous réserve d'une zone grise détaillée plus bas. Une facture non échue au jour du jugement reste non exigible en sauvegarde et en redressement, mais devient en principe exigible en liquidation.
Comment la transmettre ? À la bonne personne : le mandataire judiciaire, ou le liquidateur. La loi n'impose pas de forme, mais la lettre recommandée avec accusé de réception date l'envoi ; joignez factures, échéances et pièces. Ne comptez pas sur le débiteur : même s'il signale votre créance, déclarez.
Et les contrats en cours ? Aucune résiliation ne résulte du seul fait de l'ouverture. L'administrateur judiciaire, chargé de surveiller ou d'assister le dirigeant, a seul la faculté d'exiger l'exécution du contrat (en liquidation, c'est le liquidateur) ; si la mise en demeure de se prononcer reste sans réponse plus d'un mois (le juge-commissaire peut le réduire ou le porter à deux mois), ou à défaut de paiement et d'accord du cocontractant pour poursuivre, le contrat est résilié de plein droit. Si la prestation du débiteur est déjà exécutée et que seul reste le paiement, le cocontractant n'est qu'un créancier ordinaire : il déclare.
Et en liquidation ? Le créancier chirographaire, c'est-à-dire sans garantie particulière, vient au dernier rang de l'ordre de répartition, après notamment les salaires, les frais de justice et le Trésor, et il est payé en proportion de son montant. Dans la plupart des cas, la meilleure protection reste la prévention plutôt que l'espoir d'un dividende.
Reste la revendication. Si une clause de réserve de propriété (celle qui vous laisse propriétaire des biens jusqu'au paiement) a été convenue par écrit au plus tard à la livraison, vous pouvez réclamer les marchandises encore présentes en nature à l'ouverture. Il faut écrire dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture, par lettre recommandée à l'administrateur (à défaut au débiteur), avec copie au mandataire judiciaire ; en liquidation, au liquidateur, avec copie à l'administrateur s'il en a été désigné. Sans acquiescement dans le mois de la réception, saisissez le juge-commissaire dans le mois qui suit, à peine de forclusion. Le juge-commissaire peut faire payer le prix immédiatement, ce qui supprime la revendication. Piège classique : adresser la revendication au seul mandataire judiciaire, qui n'en reçoit qu'une copie. Par prudence, comptez dès l'ouverture initiale, même après conversion. Et revendiquer ne dispense pas de déclarer : les deux démarches se mènent de front.
Quant aux garanties, toutes les cautions ne se valent pas. Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ; le tribunal peut ensuite leur accorder jusqu'à deux ans de délais. Le texte ne vise pas les personnes morales, à notre lecture poursuivables. En liquidation, L.641-3 ne reprend de L.622-28 que sa première phrase (l'arrêt des intérêts), donc, à notre lecture, pas la suspension.
Une dernière piste mérite d'être examinée avec votre expert-comptable dès l'ouverture : la TVA afférente à une créance devenue définitivement irrécouvrable peut être imputée ou remboursée, sous réserve de la rectification préalable de la facture initiale.
3. Zones grises : l'indemnité de 40 euros, la sauvegarde accélérée et les cautions
Trois points méritent d'être nommés ; pour chacun, nous disons où s'arrête notre lecture.
Première zone grise : l'indemnité forfaitaire de 40 euros. L'article L.441-10, II, prévoit que le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités (l'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sur justification) lorsque l'ouverture de la procédure interdit le paiement de sa créance à son échéance. Reste à savoir ce que cela change pour une facture déjà échue avant le jugement : le texte ne le dit pas et, à notre connaissance, aucune décision ne tranche. Un mandataire peut donc contester cette seule ligne. Dans la plupart des cas, le risque se limite à la voir rejetée, sans incidence en principe sur le reste de la créance. Imaginons un mandataire qui rejette la seule ligne des 40 euros et admet le reste : le fournisseur a perdu 40 euros par facture, pas sa créance. Notre conseil de terrain : l'inscrire malgré tout, puis accepter, le cas échéant, la décision du juge-commissaire.
Deuxième zone grise : la sauvegarde accélérée. Elle s'adresse à un débiteur déjà engagé dans une conciliation, qui justifie d'un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées, c'est-à-dire des créanciers directement touchés par le projet. Elle est rapide : le plan doit être arrêté dans les deux mois du jugement d'ouverture, prorogeables sans dépasser quatre mois au total. Reste la question qui fâche : un fournisseur qui n'est pas convoqué voit-il ses impayés gelés ? Le texte parle des parties affectées « à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet », ce qui laisse penser que d'autres créanciers pourraient ne pas l'être ; nous ne tranchons pas ici le sort de leurs impayés. En cas de doute, interrogeons sans attendre l'administrateur ou le mandataire, et déclarons : une déclaration inutile coûte un courrier, une déclaration absente peut coûter la créance.
Troisième zone grise : la caution du dirigeant. Beaucoup de fournisseurs comptent sur elle pour se retourner si la procédure tourne mal. Or l'article L.622-26 précise que l'inopposabilité d'une créance non déclarée vaut aussi, dans les mêmes conditions, pour les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Oublier de déclarer peut donc priver, en pratique, d'un recours que l'on croyait solide. Et en liquidation, la clôture pour insuffisance d'actif ne rend en principe pas aux créanciers leurs poursuites individuelles contre le débiteur, avec des exceptions : sur un montant significatif, faites vérifier ce point par votre conseil.
4. Continuer à livrer un client en redressement judiciaire : arbitrages et recommandations
Imaginons le comité de crédit du lendemain (mardi). Le commercial plaide : « Ce client pèse lourd dans notre chiffre d'affaires, il faut maintenir la relation. » La direction répond : « On stoppe tout, plus aucune exposition. » Le juriste murmure qu'arrêter les livraisons peut exposer l'entreprise si un contrat-cadre est en cours. Trois logiques défendables, et personne n'a tout à fait tort.
La question « dois-je continuer à livrer ? » n'a pas de réponse juridique universelle. Elle dépend de quatre points que le credit manager peut vérifier en quelques heures.
Un administrateur est-il nommé ? Selon L.621-4, applicable au redressement, le tribunal n'est pas tenu d'en désigner un lorsque l'effectif et le chiffre d'affaires du débiteur sont tous deux sous les seuils de 20 salariés et de 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, et peut en nommer un, sur demande, jusqu'au jugement arrêtant le plan. Sans administrateur, le dirigeant décide de poursuivre les contrats, après avis conforme du mandataire judiciaire.
Quelle créance génère-t-on ? Une livraison faite pendant la période d'observation (celle qui suit le jugement d'ouverture, avant le plan), facturée et datée avec précision, crée une créance payée à son échéance et, à défaut, par privilège avant les autres, sauf salaires, frais de justice et privilège de conciliation. Le privilège se perd si la créance impayée n'est pas portée à la connaissance de l'administrateur ou du mandataire dans l'année suivant la fin de cette période.
Un contrat-cadre est-il en cours ? L'administrateur peut en exiger la poursuite, et le fournisseur doit alors livrer malgré les impayés antérieurs, qui ne lui ouvrent droit qu'à déclaration au passif.
Le paiement comptant est-il exigé ? En redressement judiciaire, lorsque l'administrateur exige l'exécution d'un contrat dont la prestation consiste à payer une somme d'argent, le paiement se fait au comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant, autorisés par le juge-commissaire. Pour une commande nouvelle, hors contrat en cours, nous recommandons le comptant ou l'accord écrit du mandataire ; le texte ne le dit pas : c'est notre lecture.
Poursuivre les livraisons à crédit revient à parier sur un plan qui n'aboutit pas toujours.
Stopper protège l'exposition, mais risque de rompre un contrat que l'administrateur peut vouloir maintenir et de perdre un client peut-être sauvé. Continuer sans limite expose à une créance postérieure qui, en cas de liquidation, passera derrière d'autres. Le bon arbitrage tient moins au sens de la décision qu'à sa qualité. Gardons enfin le téléphone : le rapport humain avec le dirigeant et avec l'administrateur reste, même en procédure collective, le meilleur capteur d'informations.
LE COIN CONSEIL
Ni arrêt réflexe, ni livraison par habitude. Dans la plupart des cas, nous recommandons de décider par écrit : un plafond d'encours postérieur fixé à l'avance, la vérification préalable des contrats en cours et, lorsque la procédure le permet, l'exigence du paiement comptant pour les nouvelles prestations. Sans cette trace datée, la décision se prend par inertie, et l'inertie est presque toujours la mauvaise réponse.
5. Cas concret : un BODACC du lundi et six semaines pour bien faire
Scénario illustratif, construit pour cette note à partir des règles décrites. Il ne rapporte pas le dossier d'une entreprise réelle.
Lundi, jour J. L'alerte BODACC signale l'ouverture d'un redressement judiciaire chez un client à fort encours. Le délai de deux mois court depuis la publication, pas depuis la lecture de l'alerte.
Dans la semaine. Le comptable clients extrait les factures impayées et sépare celles nées avant le jugement de celles qui seront émises après. Le credit manager ouvre le registre des garanties : clause de réserve de propriété acceptée avant livraison, caution identifiée.
Dans la quinzaine. Des marchandises livrées sont encore en stock chez le client et la clause est valable : la revendication part en recommandé à l'administrateur, avec copie au mandataire judiciaire, et une échéance notée pour les trois mois puis pour le mois suivant en cas de silence.
Au même moment. Le comité décide de poursuivre les livraisons à des conditions écrites : paiement comptant, plafond d'encours postérieur, nom du décideur, date. Le commercial et la direction signent la même feuille, et chacun y retrouve un peu de sa position.
Avant la sixième semaine. La déclaration, déjà pré-remplie, part en recommandé au mandataire judiciaire avec ses pièces. Elle inclut les pénalités acquises avant le jugement et la ligne de 40 euros par facture, assumée comme zone grise.
Ce qui a fait la différence n'est pas une astuce juridique : c'est une date connue le premier jour, des documents prêts avant l'orage et une décision écrite.
6. Concrètement, que faire ?
7. Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il déclarer sa créance ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC, portés à quatre mois si le créancier ne demeure pas en métropole alors que le tribunal y siège. La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation.
Que risque-t-on si l'on oublie de déclarer ?
La créance devient en principe inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, sans admission aux répartitions ni aux dividendes. Un relevé de forclusion reste possible dans les six mois de la publication, sous conditions. Mieux vaut ne pas compter dessus.
Peut-on continuer à livrer un client en redressement judiciaire ?
Oui, mais jamais par inertie. Aucun contrat ne se résilie du seul fait de l'ouverture, et l'administrateur peut exiger son exécution, malgré les impayés antérieurs. Plafonner l'encours, tracer la décision et, selon notre lecture, demander le paiement comptant sont les précautions que nous recommandons.
La revendication des marchandises dispense-t-elle de déclarer ?
Non. Les deux démarches se mènent en parallèle. La revendication se demande dans les trois mois de la publication, à l'administrateur avec copie au mandataire judiciaire, puis, à défaut d'accord, auprès du juge-commissaire dans le mois suivant.
Peut-on poursuivre la caution du dirigeant ?
Cela dépend. Le jugement d'ouverture suspend les actions contre les cautions personnes physiques jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ; le texte ne vise pas les personnes morales. Oublier de déclarer rend aussi la créance inopposable aux personnes physiques coobligées. Faites vérifier votre cas.
Source :
Code de commerce, articles L.441-10 (II), L.620-1, L.621-4, L.622-13, L.622-17, L.622-21, L.622-24, L.622-26, L.622-28, L.622-29, L.624-9, L.624-16, L.626-30, L.628-1, L.631-9, L.631-14, L.641-3, L.641-11-1, L.643-1, L.643-8, L.643-11 ; R.621-11, R.622-24, R.624-13, R.641-31 ; D.441-5.
Infogreffe, guide des formalités, « Action en revendication ».
Fiches CODINF : Procédures collectives, Clause de réserve de propriété, Garanties et sûretés B2B, Signaux faibles d'un client en difficulté.
Rédigé par CODINF Services. Cette Note est un outil pédagogique et ne remplace pas un conseil juridique.
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