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Fiche CODINF sur la clause de réserve de propriété : conditions et mise en œuvre
Fiche CODINF sur la clause de réserve de propriété : conditions et mise en œuvre

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Preuve de l'acceptation avant livraison, transfert des risques, revendication sous 3 mois puis 1 mois : la clause de réserve de propriété. Fiche CODINF.

5 min.

Une clause de réserve de propriété mal rédigée peut faire perdre deux fois : la marchandise en cas de sinistre, et la créance en cas d'impayé.

Cette fiche mémo détaille les conditions de validité de la CRP : une clause écrite, acceptée au plus tard à la livraison, et prouvable. Elle signale le piège des conditions d'achat du client qui excluent la réserve (Cass. com., 11 février 2026) et propose une clause type incluant le transfert des risques, souvent omis.

Hors procédure collective, on procède par mise en demeure puis référé en restitution. En procédure collective, la revendication obéit à un double délai : 3 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour adresser la LRAR à l'administrateur ou au liquidateur, puis 1 mois pour saisir le juge-commissaire à défaut d'acquiescement, sous peine de forclusion. Un tableau précise le sort des biens, en stock, transformés ou revendus.

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