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Contestation d'une retenue abusive sur paiement
Opposition formelle à une déduction unilatérale non justifiée par le client, avec rappel du cadre légal des pratiques abusives. Modèle CODINF.
2 min.
Quand l'utiliser
Quand un client règle une facture en déduisant unilatéralement une somme (rabais, pénalité fictive, litige non confirmé...) sans base contractuelle valide
Envoi obligatoire en LRAR
Un client qui se paie lui-même une remise non accordée ne négocie pas, il impose une pratique susceptible de constituer une pratique commerciale abusive passible d'une amende civile de 5 millions d'euros. Ce modèle conteste formellement la déduction, argument par argument, et réclame le solde restant dû tout en interrompant la prescription.
Variables à personnaliser entre crochets.
Ressource liée
Modèle de contestation d'une retenue abusive sur paiement



