Quand l'utiliser

• Quand un client règle une facture en déduisant unilatéralement une somme (rabais, pénalité fictive, litige non confirmé...) sans base contractuelle valide

• Envoi obligatoire en LRAR

Un client qui se paie lui-même une remise non accordée ne négocie pas, il impose une pratique susceptible de constituer une pratique commerciale abusive passible d'une amende civile de 5 millions d'euros. Ce modèle conteste formellement la déduction, argument par argument, et réclame le solde restant dû tout en interrompant la prescription.

Variables à personnaliser entre crochets.