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Modele CODINF de contestation d'une retenue abusive sur paiement
Modele CODINF de contestation d'une retenue abusive sur paiement

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Opposition formelle à une déduction unilatérale non justifiée par le client, avec rappel du cadre légal des pratiques abusives. Modèle CODINF.

2 min.

Quand l'utiliser
  • Quand un client règle une facture en déduisant unilatéralement une somme (rabais, pénalité fictive, litige non confirmé...) sans base contractuelle valide

  • Envoi obligatoire en LRAR

Un client qui se paie lui-même une remise non accordée ne négocie pas, il impose une pratique susceptible de constituer une pratique commerciale abusive passible d'une amende civile de 5 millions d'euros. Ce modèle conteste formellement la déduction, argument par argument, et réclame le solde restant dû tout en interrompant la prescription.

Variables à personnaliser entre crochets.

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