Un client qui fait courir son délai depuis « la validation par la compta » plutôt que depuis la réception ne gagne pas de temps : il accumule une pratique sanctionnable.

Cette fiche mémo recense les pratiques les plus fréquemment sanctionnées par la DGCCRF lors de ses enquêtes annuelles — délais fractionnés pour dépasser le plafond légal, émission de facture volontairement retardée, déduction unilatérale de pénalités fictives — avec leur qualification juridique précise et le barème des amendes, jusqu'à 2 millions d'euros pour un simple dépassement de délai et 5 millions pour une pratique restrictive de concurrence.

Des exemples de condamnations réelles illustrent chaque catégorie, du secteur automobile au e-commerce. Elle indique enfin comment signaler une pratique illicite — Signal Conso, Médiateur des entreprises, gratuits et accessibles sans avocat — ce dernier ayant traité plus de 1 600 dossiers en 2023 avec un délai moyen de résolution de 3 mois.