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Fiche CODINF sur les mauvaises pratiques de paiement sanctionnées
Fiche CODINF sur les mauvaises pratiques de paiement sanctionnées

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Fractionnement, délai caché, déduction unilatérale, retard d'émission : les pratiques sanctionnées, le barème des amendes et comment les signaler.

5 min.

Un client qui fait courir son délai depuis « la validation par la compta » plutôt que depuis la réception ne gagne pas de temps : dans la plupart des cas, il accumule une pratique sanctionnable.

Cette fiche mémo recense les pratiques les plus fréquemment sanctionnées par la DGCCRF lors de ses enquêtes annuelles : dépassement des plafonds légaux, fractionnement d'échéances, facture volontairement retardée, mentions de règlement omises, puis, côté conditions de paiement, déductions unilatérales de pénalités fictives et avantages sans contrepartie.

Elle donne le barème (jusqu'à 2 M€ pour un manquement aux délais, 4 M€ en cas de réitération, jusqu'au plus élevé de 5 M€ ou de 5 % du chiffre d'affaires pour une pratique restrictive de concurrence) et les voies de signalement, dont le Médiateur des entreprises, gratuit, qui a enregistré 2 101 demandes en 2025 avec un taux de réussite de 70 %.

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