« 30 jours » ne veut rien dire tant qu'on n'a pas précisé : 30 jours depuis quoi ?

Cette fiche mémo rappelle le délai de droit commun — 30 jours après réception, plafonné à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de l'émission — puis détaille les quatre secteurs dérogatoires qui s'en écartent : produits périssables, bétail, boissons alcooliques, vins, chacun avec son propre délai et son propre point de départ. Elle alerte sur une ambiguïté fréquente : le plafond de 45 jours fin de mois admet deux méthodes de calcul légalement valables mais donnant des résultats différents, qui doivent être précisées par contrat.

Elle rappelle enfin que le point de départ du délai est d'ordre public — impossible de le reculer artificiellement via une validation comptable interne — et chiffre les sanctions DGCCRF, jusqu'à 4 millions d'euros en cas de récidive.