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Délais de paiement légaux : le panorama complet
30 jours depuis quoi ? Périssables, boissons alcooliques, transport, export, 45 jours fin de mois : les régimes de délais de paiement et leurs sanctions.
5 min.
« 30 jours » ne veut rien dire tant qu'on n'a pas précisé : 30 jours depuis quoi ?
Cette fiche mémo rappelle le délai de droit commun (30 jours supplétifs après réception, plafond conventionnel de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois après émission), puis les régimes qui reviennent le plus souvent dans nos filières : produits alimentaires et boissons, transport, factures périodiques, export hors UE et outre-mer, chacun avec son délai et son point de départ. Un exemple chiffré montre qu'une même livraison peut produire cinq échéances légales différentes. Elle signale que le « 45 jours fin de mois » admet deux méthodes de décompte à préciser au contrat, et qu'une date de réception reculée jusqu'à la validation du comptable est un délai caché.
Les amendes vont jusqu'à 2 M€, portés à 4 M€ en cas de réitération.
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