Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire — un principe simple, mais deux confusions reviennent sans cesse dans la pratique.

Cette fiche mémo les corrige point par point : le taux BCE + 10 points n'est que le taux par défaut, applicable seulement si les CGV sont muettes, alors que le véritable plancher légal, en dessous duquel aucune clause ne peut descendre, est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Elle détaille aussi le calcul précis de l'indemnité forfaitaire de 40 €, exclue du champ de la TVA, les délais de paiement par secteur, et une clause CGV type directement utilisable.

Un point souvent ignoré y est signalé : l'indemnité ne peut plus être réclamée dès lors que le débiteur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.