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Pénalités de retard & indemnité forfaitaire
Taux plancher ou taux par défaut ? Point de départ des pénalités, indemnité de 40 € hors TVA, clause CGV type : la fiche CODINF qui lève les confusions.
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Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Simple en théorie, mais deux confusions reviennent sans cesse, que cette fiche mémo corrige. Le taux BCE + 10 points n'est que le taux par défaut, applicable si les CGV sont muettes : le véritable plancher est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Et le délai de paiement n'est pas le point de départ des pénalités.
La fiche détaille la formule de calcul avec un exemple chiffré, l'indemnité forfaitaire de 40 € (hors champ de la TVA), les repères sur les délais de paiement et une clause CGV type à adapter. Elle signale enfin que l'indemnité ne peut pas être invoquée lorsqu'une procédure collective interdit le paiement de la créance à l'échéance, cas à vérifier dossier par dossier.
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