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Droit de rétention en B2B : conditions et limites
Détention, créance certaine, connexité : les conditions du droit de rétention, comment on le perd, et sa tenue en procédure collective. Fiche CODINF.
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Le réparateur qui rend la machine « juste pour la démonstration » rend aussi, sans toujours s'en apercevoir, sa seule garantie : le droit de rétention se perd avec le dessaisissement volontaire.
Cette fiche explique ce qui le fait naître, sans acte notarié ni inscription : une détention effective, une créance certaine, liquide et exigible, et un lien de connexité, y compris conventionnelle, mais limitée aux biens du cocontractant (Cass. com., 14 juin 2023). Il passe en revue les cas B2B (réparateur, transporteur, prestataire informatique, dont la position reste fragile) et le cas de l'expert-comptable, qui s'expose à un grief d'abus de confiance s'il retient les pièces de son client.
En procédure collective, on ne restitue pas de soi-même, et le droit de rétention n'a pas à être déclaré (Cass. com., 4 mars 2026). La créance, elle, se déclare.
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