Le droit de rétention permet à celui qui détient un bien de refuser de le restituer tant qu'il n'a pas été payé — sans acte notarié, ni inscription, ni notification.

Ce mémo CODINF détaille les trois conditions qui le font naître (détention effective, créance certaine et liquide, lien de connexité), les situations B2B typiques (réparateur, transporteur, prestataire informatique), et surtout ses limites : la dépossession volontaire y met fin, sauf réserve expresse écrite. Un point de vigilance spécifique est développé pour les experts-comptables, qui ne peuvent retenir que leurs propres travaux — jamais les pièces fournies par le client, sous peine de poursuites pour abus de confiance, comme l'a rappelé la Cour de cassation dès 1978.

La fiche détaille enfin sa résistance remarquable en procédure collective, où le rétenteur se trouve en position de force sans qu'aucune formalité n'ait été nécessaire.