Quand l'utiliser

• Pour fonder une suspension de livraisons sur l'exception d'inexécution (art. 1219 C.civ.) en raison de factures échues impayées

• Ce n'est pas une résiliation, mais une mesure de sauvegarde provisoire avec un court délai de régularisation (8 à 15 jours)

Suspendre ses livraisons face à un impayé est un droit, mais un droit qui s'exerce dans un cadre précis pour ne pas être requalifié en rupture brutale. Ce modèle pose un préavis clair et un délai de régularisation raisonnable, dans la continuité d'une relation commerciale que l'on cherche encore à préserver plutôt qu'à rompre.

Variables à personnaliser entre crochets.