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Modele CODINF de proposition d'écheancier de paiement
Modele CODINF de proposition d'écheancier de paiement

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Accord amiable de règlement échelonné, alternative au judiciaire, avec clause de déchéance du terme. Vaut reconnaissance de dette. Modèle CODINF.

2 min.

Quand l'utiliser
  • Lorsqu'un client reconnaît sa dette mais traverse des difficultés de trésorerie passagères

  • La signature du client vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (art. 2240 C.civ.)

  • Prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-respect d'une échéance

Un échéancier bien rédigé transforme un conflit potentiel en solution négociée, sans renoncer à vos droits : les pénalités déjà courues restent dues, et la signature du client sécurise juridiquement la créance. Ce modèle propose un tableau de règlement échelonné prêt à compléter, assorti d'une clause de déchéance du terme en cas de défaut sur une échéance.

Variables à personnaliser entre crochets.

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