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Proposition d'échéancier de paiement
Accord amiable de règlement échelonné, alternative au judiciaire, avec clause de déchéance du terme. Vaut reconnaissance de dette. Modèle CODINF.
2 min.
Quand l'utiliser
Lorsqu'un client reconnaît sa dette mais traverse des difficultés de trésorerie passagères
La signature du client vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (art. 2240 C.civ.)
Prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-respect d'une échéance
Un échéancier bien rédigé transforme un conflit potentiel en solution négociée, sans renoncer à vos droits : les pénalités déjà courues restent dues, et la signature du client sécurise juridiquement la créance. Ce modèle propose un tableau de règlement échelonné prêt à compléter, assorti d'une clause de déchéance du terme en cas de défaut sur une échéance.
Variables à personnaliser entre crochets.
Ressource liée
Modèle de proposition d'échéancier de paiement


