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Recouvrement judiciaire avec un avocat : quand le juge devient plus sûr que la saisie, et à quel coût ?
Recouvrement par avocat : référé-provision, procédure au fond, assignation en procédure collective et frais, pour les cas où la saisie seule ne suffit pas.
8 min.
Votre client conteste la qualité d'une livraison qu'il a pourtant réceptionnée sans réserve, puis consommée en partie. Une injonction de payer reviendrait, après opposition, devant un tribunal : autant y aller directement. Le commissaire de justice est un excellent bras armé, mais il n'oblige personne à s'expliquer. L'avocat, lui, place le débiteur devant un juge.
En bref : le recouvrement par avocat convient quand la créance est contestée, quand l'on craint l'opposition à l'injonction de payer, ou quand il n'y a rien à saisir à court terme. Deux voies : le référé-provision, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et la procédure au fond. Une troisième, plus stratégique, existe quand le débiteur est en cessation des paiements : l'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire. Le recours à l'avocat peut aussi être un choix stratégique pour aller plus vite et savoir tôt si le client peut payer. Les frais d'avocat dépendent de devis, négociables ; le juge peut, en fin d'instance, mettre à la charge de la partie perdante les frais non compris dans les dépens. Ce que fait le commissaire de justice est traité dans notre article dédié.
Quand aller directement chez l'avocat ?
L'avocat devient la porte la plus sûre quand la voie du commissaire de justice risque de s'arrêter : le débiteur conteste, il n'y a rien d'évident à saisir, ou le dossier est trop sensible pour un acte de saisie. Il peut aussi être un choix de rapidité : voir la section « Aller vite ». Quelques situations types, construites par CODINF, aident à se repérer.
- Facture de 18 000 €, le client invoque un défaut de qualité
- Créance contestée : une injonction de payer risque de se transformer en procès après opposition. Le fond, ou un référé si la contestation n'est pas sérieuse.
- Facture de 25 000 €, aucune contestation, mais le compte du client est vide
- Une saisie bancaire n'aboutirait à rien. Un jugement donne un titre ; les biens se saisissent ensuite (saisie-vente), et l'avocat peut préparer le dossier.
- Facture de 40 000 €, un client dont la situation financière se dégrade
- Un avocat peut évaluer si le débiteur est en cessation des paiements et s'il faut assigner en procédure collective, avec les conséquences que cela emporte.
Exemples illustratifs, construits par CODINF. Ils ne décrivent pas des situations réelles.
Deux questions orientent le choix de la voie. Le tableau de l'article sur le commissaire de justice en ajoute une troisième (le montant justifie-t-il l'avance de frais ?) : c'est un avis de CODINF, pas une règle de droit.
- 1CréancierAvocatLe débiteur conteste-t-il vraiment ?
Un vrai désaccord sur la qualité ou le prix, ou une contestation de façade : c'est la première question à poser à votre avocat.
- 2CréancierAvocatEst-il en cessation des paiements ?
Dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1).
Trois voies
Le juge peut accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation (articles 873 et 835).
Le juge tranche le litige. L'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce (article 853).
L'assignation en redressement ou en liquidation est possible (articles L631-5 et L640-5), mais vous perdez la maîtrise de votre recouvrement.
Synthèse CODINF des articles cités ; l'ordre des questions est une proposition, non une règle de droit.
Aller vite : l'avocat comme choix stratégique
Passer par l'avocat n'est pas seulement le plan B quand la saisie échoue. Si vous avez besoin de trésorerie et voulez savoir vite si le client peut payer, c'est parfois la voie la plus directe, y compris quand le débiteur ne devrait pas contester.
La différence tient à ce que le débiteur doit faire pour résister. Dans l'injonction de payer, il lui suffit de former opposition au greffe : les textes que nous avons collectés ne lui demandent pas de la motiver (article 1415). En référé-provision, il doit faire valoir une contestation sérieuse pour écarter la provision (article 873, lecture CODINF). Surtout, dès qu'il l'expose, vous avez des éléments pour juger si elle est sérieuse ou non. Dans l'injonction de payer, vous n'avez rien : l'opposition arrive sans explication, et vous ne pouvez rien évaluer.
| Question | Injonction de payer (commissaire de justice) | Référé-provision (avocat) |
|---|---|---|
| Que doit faire le débiteur pour résister ? | Former opposition au greffe ; aucun motif n'est exigé par les textes collectés (article 1415) | n'est exigé par les textes collectés (article 1415) Exposer une contestation sérieuse, faute de quoi le juge peut accorder la provision (article 873) |
| S'il résiste | Le tribunal juge toute l'affaire (article 1417) | Contestation sérieuse : on passe au fond ; sinon, le juge peut accorder la provision |
| Délais | Un mois pour s'opposer, puis deux mois après la signification avant l'exécution, pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026 (articles 1416 et 1422) | Aucun délai dans les textes collectés. Expérience de terrain CODINF : audience sous deux à trois mois, puis décision rapide |
| Coût | Émoluments réglementés, en principe à la charge du débiteur si l'exécution aboutit (article L111-8) | Honoraires libres, donc négociables ; l'article 700 peut en faire supporter une partie au perdant, sans certitude |
Synthèse CODINF. Les lignes « que doit faire le débiteur » et « délais » contiennent une part de lecture, signalée ; aucun délai de référé n'est affirmé.
- Ordonnance : 1 à 2 mois
- Signification : environ 1 semaine
- Opposition possible : 1 mois (article 1416)
- Titre exécutoire : 2 mois après la signification (article 1422)
- Soit 3 à 4 mois environ avant de pouvoir saisir
- Audience : 2 à 3 mois
- Décision rapide après l'audience
Ordres de grandeur issus de l'expérience de terrain de CODINF, non de statistiques ni de textes. Seuls les délais d'un mois (article 1416) et de deux mois (article 1422, ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026) sont fixés par les textes.
Reste une décision à prendre au cas par cas, selon quatre éléments : le montant de la créance, la situation que vous prêtez au débiteur, votre besoin de trésorerie et le tarif que l'avocat propose. Le tarif se négocie : demandez au moins deux devis.
Le référé-provision : quand la contestation n'est pas sérieuse
Le référé-provision s'adresse au créancier dont la créance paraît solide et dont le débiteur ne trouve rien de sérieux à y opposer. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation (articles 873 et 835). Tout se joue sur l'adverbe : une contestation de façade n'arrête pas le référé, un vrai désaccord sur la qualité ou le prix, si. Les textes ne définissent pas ce qu'est une contestation sérieuse : c'est une lecture de CODINF, le juge reste seul à trancher. Ils ne détaillent pas non plus la procédure ni les suites de l'ordonnance : à faire préciser par votre avocat avant de choisir cette voie.
Deux précisions de la Cour de cassation aident à calibrer la demande. Le créancier n'a pas à démontrer l'urgence : seule compte l'existence d'une obligation non sérieusement contestable (chambre civile 3, 31 mai 1978, n° 77-12.485 ; chambre civile 1, 4 novembre 1976, n° 75-14.617). Et le juge des référés accorde une provision, non des dommages-intérêts : le créancier réclame sa créance, pas un préjudice (chambre civile 2, 11 décembre 2008, n° 07-20.255). Ces trois décisions sont anciennes et rendues sous l'ancienne numérotation du texte, l'article 809 : à faire confirmer par votre avocat pour les articles 835 et 873 actuels.
- 1DébiteurAvocatAppel sous quinze jours
Article 490. Pas d'appel si le litige porte sur 5 000 euros ou moins (Service-Public).
- 2JugeAffaire fixée à bref délai
Article 906 : l'appel d'une ordonnance de référé est visé expressément.
- 3CréancierAvocatL'exécution continue, en principe
Le juge des référés ne peut pas écarter l'exécution provisoire (article 514-1).
Saisir le premier président pour arrêter l'exécution : moyen sérieux de réformation et conséquences manifestement excessives (article 514-3), éventuellement contre garantie (article 514-5).
Synthèse CODINF des articles cités et de la fiche Service-Public F38405 (vérifiée le 27 novembre 2024). « En principe » : lecture de l'ensemble des articles 514, 514-1 et 514-3.
La procédure au fond : quand le litige doit être tranché
Si la créance est réellement discutée, le référé n'est pas fait pour elle : le juge du fond tranchera. Devant le tribunal de commerce, l'avocat est obligatoire pour une action en paiement ordinaire : la dispense (article 853) est limitée aux demandes de 10 000 euros ou moins dans le cadre des procédures collectives et aux litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Même sous 10 000 euros, nous déconseillons de se présenter seul, d'autant plus si l'adversaire vient avec un avocat.
L'avantage tient à ceci : le débiteur doit s'expliquer devant un juge, ce que ni l'injonction de payer ni la saisie n'exigent. L'inconvénient est le temps : les textes que nous avons collectés ne donnent aucun délai, nous n'en affirmons aucun. Une fois la décision rendue, elle est de droit exécutoire à titre provisoire en première instance (article 514) et vaut titre exécutoire (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) : on revient chez le commissaire de justice.
- 1CréancierConstituer le dossier
Commande, livraison, facture, relances datées : le même dossier sert à l'injonction, au référé et au fond.
- 2CréancierAvocatChoisir la voie et demander un devis
Qualifiez la contestation avec l'avocat et comparez au moins deux devis.
- 3AvocatJugeAssignation et audience
Référé-provision ou procédure au fond. Les textes collectés ne donnent pas de délai.
- 4JugeDécision du juge
De droit exécutoire à titre provisoire en première instance (article 514), aux risques du créancier (article L111-10).
- 5Commissaire de justiceExécution
Saisie bancaire ou saisie-vente, décrites dans l'article sur le commissaire de justice. Frais d'exécution en principe à la charge du débiteur (article L111-8).
Séquence illustrative construite par CODINF d'après les articles cités.
Quand le débiteur est en difficulté : l'assignation en procédure collective
Un créancier peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire (article L631-5) ou d'une liquidation judiciaire (article L640-5) par assignation, quelle que soit la nature de sa créance, sous réserve qu'aucune procédure de conciliation ne soit en cours.
Le redressement suppose une cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L631-1). Le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou des moratoires lui permettent d'y faire face n'y est pas.
Cette voie n'est pas un simple levier de pression. Notre lecture, à faire valider par votre conseil : une fois la procédure ouverte, le créancier ne maîtrise plus son recouvrement. Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et arrête les procédures d'exécution (article L622-21) ; il faut alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire (article L622-24). Autre point à connaître : une saisie-attribution ou une opposition pratiquée par un créancier à compter de la cessation des paiements et en connaissance de celle-ci peut être annulée (article L632-2).
Qui paie l'avocat ?
Comme pour le commissaire de justice, la question utile est : qui avance, qui supporte au final, qui fixe le prix ?
| Poste | Qui l'avance | Qui le supporte au final | Qui fixe le prix |
|---|---|---|---|
| Honoraires de l'avocat | Vous | Le juge peut mettre à la charge du perdant une somme au titre des frais non compris dans les dépens, ou n'en accorder aucune (article 700) | Libres et négociables : demandez au moins deux devis |
| Dépens (droits de greffe, débours, rémunération réglementée des avocats...) | À confirmer avec votre avocat | La partie tenue aux dépens, selon la décision du juge | La loi, quand ils sont tarifés (article 695) |
| Exécution après jugement | À convenir avec le commissaire de justice | En principe le débiteur (article L111-8) | Un tarif réglementé (article sur le commissaire) |
Synthèse CODINF : pour l'article 700, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Les tarifs d'avocat ne figurent pas dans les textes collectés.
Trois leviers pour décider sereinement
Sources
Code de procédure civile, articles 489, 490, 514, 514-1, 514-3, 514-5, 695, 700, 835, 853, 873 et 906, via Légifrance.
Service-Public Entreprendre, fiche F38405, le référé-provision.
Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-3 et L111-8 , via Légifrance.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 1976, n° 75-14.617 ; chambre civile 3, 31 mai 1978, n° 77-12.485 ; chambre civile 2, 11 décembre 2008, n° 07-20.255.
Code de commerce, articles L622-21, L622-24, L631-1, L631-5, L632-2 et L640-5, via Légifrance.
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