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Recouvrement judiciaire avec un commissaire de justice : quand l'appeler, comment, à quel coût ?
Recouvrement par commissaire de justice : quand l'appeler, de l'injonction de payer à la saisie-vente, à quel coût, et quand l'avocat devient plus sûr.
8 min.
Une facture de 20 000 € est impayée depuis trois mois. Le client « paiera la semaine prochaine » depuis le début, avec une constance qui force presque l'admiration. À partir de quand faut-il arrêter d'attendre ? Le recouvrement judiciaire n'est pas l'aveu d'un échec de la relance : c'est la suite logique d'une relance qui a été menée jusqu'au bout et qui n'a pas abouti
En bref : la voie dépend surtout du risque de contestation. Pour une créance bien documentée et peu contestable, l'injonction de payer est en général la première option ; si la contestation n'est pas sérieuse, le référé-provision peut convenir ; si le litige est réel, c'est la procédure au fond. La procédure simplifiée attend encore son arrêté d'entrée en vigueur. Dans la cadence CODINF, la décision se prend au jalon J+30. Les erreurs propres à l'injonction de payer sont détaillées dans notre article dédié. Vous pouvez aussi confier la gestion de l'ensemble du processus de recouvrement à un agent de recouvrement.
Quand passer au judiciaire ?
Dans la cadence CODINF, le jalon J+30 sert à décider : poursuivre soi-même ou confier le dossier à un tiers. Trois questions aident à trancher, dans l'ordre.
La troisième question ferme parfois la porte : le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers dont la créance n'est pas postérieure au sens de l'article L622-17 (article L622-21 du Code de commerce). Dans ce cas, c'est la déclaration de créance qui compte.
Attendre n'est pas neutre non plus. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (chambre commerciale de la Cour de cassation, n° 20-23.204, à propos de loyers de matériel), la Cour juge qu'une mise en demeure, même par lettre recommandée, n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement ; une demande en justice, même en référé, l'interrompt. La décision ne dit rien de la durée applicable à votre créance : à vérifier sur votre dossier.
Commissaire de justice ou avocat ? Un avis, pas une règle de droit
Le commissaire de justice est efficace quand le débiteur ne conteste pas et possède quelque chose que l'on peut saisir. Dans le cas contraire, on dépend de la bonne volonté du débiteur ou de la disponibilité d'un actif. Devant un juge, c'est l'inverse : le débiteur doit venir défendre sa position. Trois questions aident à choisir.
| Question | Plutôt commissaire de justice | Plutôt avocat |
|---|---|---|
| Le débiteur va-t-il contester ? | Peu probable : pas de désaccord sur la qualité, le prix ou la livraison | Probable : une opposition à l'injonction renverrait de toute façon devant le tribunal |
| A-t-il des actifs saisissables ? | Compte bancaire connu, solde probable, biens identifiés | Compte vide, aucun actif connu, compte à l'étranger : la saisie risque de coûter sans rien rapporter |
| Le débiteur doit-il justifier sa contestation ? | Non, tant qu'il ne s'oppose pas : aucun juge ne l'entend. S'il s'oppose, l'affaire repart devant le tribunal | Oui, en référé-provision : il doit expliquer pourquoi l'obligation est sérieusement contestable (articles 873 et 835). Un avocat peut aussi aller plus vite. |
| Le montant justifie-t-il l'avance de frais ? | Frais d'exécution en principe à la charge du débiteur si la saisie aboutit | Honoraires d'avocat à budgéter ; comparez les devis des deux voies |
Lecture CODINF, à titre d'avis : ce tableau n'est pas une règle de droit. Un dossier réel cumule souvent plusieurs critères.
Le détail de la voie de l'avocat (référé-provision, procédure au fond) est traité dans un article distinct.
Ce que fait le commissaire de justice avant la saisie
Deux procédures lui confient la première étape : l'injonction de payer, la seule en vigueur aujourd'hui, et la procédure simplifiée, créée par la loi du 23 avril 2026. Elles se terminent au même endroit : un titre exécutoire, ou une opposition qui renvoie devant le tribunal.
- Requête au greffe
- Ordonnance du juge
- Signification par le commissaire
- Un mois pour s'opposer
- Titre exécutoire deux mois après la signification
- Commandement du commissaire
- Un mois pour contester
- Procès-verbal de non-contestation
- Formule exécutoire du greffier
- Signification, un mois pour s'opposer
Saisie-attribution entre les mains de la banque (voir plus bas).
Biens meubles du débiteur : stock, matériel (voir plus bas).
Le tribunal est saisi, le jugement remplace le titre. C'est le terrain de l'avocat (article 19).
Synthèse CODINF des articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile et L126-1 à L126-5, R126-1 à R126-13 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'injonction de payer, pas à pas
- 1CréancierFrais à consigner sous 15 joursRequête et pièces au greffe
Montant précis, décompte, bordereau des documents (article 1407). Devant le tribunal de commerce, le demandeur avance et consigne les frais, faute de quoi la demande est caduque (article 1425).
- 2JugeOrdonnance portant injonction de payer
Rendue si la demande paraît fondée, en tout ou partie (article 1409). Rejet total ou partiel : pas de recours, mais le créancier peut agir par les voies de droit commun.
- 3GreffeCopie remise au créancier, avec la formule exécutoire
Les articles 1410 et 1411 prévoient une ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire : plus de demande séparée à formuler. Elle n'est pas exécutable pour autant (étape 5).
- 4Commissaire de justiceDans les 3 moisSignification au débiteur
Sans signification dans les trois mois, l'ordonnance est non avenue (article 1411). L'acte somme le débiteur de payer, ou de former opposition (article 1413).
- 5Débiteur1 mois pour s'opposerLe débiteur réagit, ou non
Le délai d'opposition (un mois, article 1416) et l'opposition elle-même suspendent l'exécution (article 1422). Le titre exécutoire, lui, n'apparaît que deux mois après la signification (issue « il ne bouge pas ») : deux délais distincts, à ne pas confondre. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable plus longtemps (article 1416).
Trois issues possibles
Le dossier se clôt. L'acte précise la somme, les intérêts et les frais de greffe (article 1413).
Pour une ordonnance rendue à partir du 1er septembre 2026, elle vaut titre exécutoire deux mois après la signification, avec les effets d'un jugement contradictoire, sans appel (article 1422). Le commissaire peut saisir. En ordre de grandeur, comptez 3 à 4 mois depuis la requête : ordonnance en 1 à 2 mois, signification en une semaine environ, puis ces deux mois. Ces durées viennent de l'expérience de terrain de CODINF, non d'un texte : elles varient selon les greffes.
Le tribunal juge toute l'affaire (articles 1413 et 1417), son jugement remplace l'ordonnance (article 1420). Le créancier consigne les frais d'opposition sous quinze jours (article 1425). L'avocat prend le relais (article 19) : la procédure repart devant le tribunal, et les 3 à 4 mois ne comptent plus.
Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le délai de deux mois de l'article 1422 vaut pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96).
La procédure simplifiée, pas à pas
- 1CréancierCommissaire de justiceLe créancier mandate le commissaire de justice
Celui du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur (article R126-1). La créance doit venir d'une facturation entre commerçants, être certaine, liquide et exigible (article L126-1).
- 2Commissaire de justiceCommandement de payer, avec copie de la facture
Signifié à personne, à domicile ou à étude, sans quoi la procédure ne peut pas continuer (article R126-2).
- 3Débiteur1 moisPayer ou contester
Une contestation met fin à la procédure, sans empêcher le créancier d'agir en justice (article L126-2). Le débiteur doit aussi signaler toute action en justice déjà en cours sur cette créance (article R126-2).
- 4Commissaire de justice8 jours au plus tôt après le moisProcès-verbal de non-contestation
Dressé s'il n'y a ni paiement intégral ni contestation (article L126-3).
- 5GreffeRequête sous 3 moisFormule exécutoire apposée par le greffier
Requête au greffe du tribunal de commerce du lieu du débiteur, sous peine de caducité. Le greffier vérifie la procédure ; son refus est sans recours (articles R126-4 et R126-5).
- 6Commissaire de justiceSous 6 moisSignification du procès-verbal exécutoire
Sans signification dans les six mois, il est non avenu (article L126-4).
- 7Débiteur1 mois pour s'opposerLe débiteur réagit, ou non
Le délai d'opposition et l'opposition elle-même suspendent l'exécution (article R126-8).
Quatre issues possibles
Le dossier se clôt. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur (article L126-5).
La procédure s'arrête. Le créancier peut saisir la justice : référé ou fond, avec un avocat (article 19).
Le procès-verbal exécutoire est un titre (article L111-3). Le commissaire peut saisir.
Le tribunal statue et son jugement remplace le procès-verbal (articles R126-10 et R126-13). Le créancier consigne les frais d'opposition sous quinze jours (article R126-8).
Articles L126-1 à L126-5 (en vigueur depuis le 25 avril 2026) et R126-1 à R126-13 (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026).
La procédure simplifiée mérite une précaution. Son décret d'application entre en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026. Au 7 novembre 2026, cet arrêté n'était pas paru, selon les informations dont nous disposons : vérifiez où en est la procédure avant de la proposer à un client.
Avec qui ?
Cinq intervenants reviennent dans ces schémas. Voici qui fait quoi, et à quel moment.
Constituez le dossier, décidez de la voie, avancez certains frais (consignation au greffe).
Avant et pendant toute la procédureLe juge rend l'ordonnance. Le greffe garde la minute, remet la copie exécutoire, convoque les parties en cas d'opposition, appose la formule dans la procédure simplifiée.
Au début, puis pour rendre le titre exécutoireSignifie l'ordonnance (article 1411), conduit la procédure simplifiée (article R126-1), puis pratique les saisies.
De la signification à la saisiePrend le relais dès qu'un juge doit trancher : opposition, contestation, référé, fond. Il est obligatoire devant le tribunal de commerce hors dispense (article 853).
Dès que le débiteur contestePeut piloter l'ensemble pour votre compte, selon vos instructions. C'est un choix d'organisation, pas une obligation.
À n'importe quelle étapeLe terme « huissier de justice » subsiste dans l'article 1414 ; la profession est celle de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Du titre à la saisie bancaire
Imaginons un fournisseur qui détient enfin un titre exécutoire contre un client dont il connaît la banque. Le client « paiera la semaine prochaine » depuis bientôt six mois. Voici, dans l'ordre, ce que les textes prévoient pour saisir les sommes qui se trouvent sur son compte.
- 1CréancierUn titre exécutoire
Créance liquide et exigible (articles L111-2 et L211-1).
- 2Commissaire de justiceSaisie signifiée à la banque
Les sommes disponibles sont attribuées au créancier à concurrence de la saisie (article L211-2). La banque déclare ses comptes et leur solde (article L211-3).
- 3Commissaire de justiceSous 8 joursDénonciation au débiteur
À peine de caducité (article R211-3).
- 4Débiteur1 moisLe débiteur peut contester
Par assignation devant le juge de l'exécution (articles R211-3 et R211-11). La suite est détaillée plus bas.
Séquence illustrative construite par CODINF d'après les articles cités ; elle ne décrit pas une situation réelle. Rédaction de R211-3 en vigueur depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-96).
Obtenir un titre n'est pas encaisser : il faut un titre exécutoire. Selon la voie suivie, c'est l'ordonnance d'injonction de payer (deux mois après la signification, pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, article 1422), le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (procédure simplifiée) ou un jugement. Un jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire (article 514), mais aux risques du créancier : s'il est ensuite modifié, il doit rétablir le débiteur dans ses droits (article L111-10).
La saisie sur compte bancaire s'appelle, dans les textes, une saisie-attribution : le commissaire de justice saisit entre les mains de la banque les sommes que le débiteur y détient (article L211-1).
L'acte attribue immédiatement au créancier les sommes disponibles, à concurrence de la saisie (article L211-2), et la banque déclare ses comptes et leur solde (articles L211-3 et R211-20). En clair : la saisie atteint ce qui est disponible chez la banque au moment où elle est signifiée, et une saisie sur un compte vide est un très beau morceau de papier.
Bonne nouvelle pour un credit manager : l'ouverture d'une procédure collective après la saisie ne remet pas en cause l'attribution déjà opérée (article L211-2).
Et si le débiteur conteste ? Le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement d'une somme qu'il détermine (article L211-5). Le schéma de la section suivante suit les deux cas.
Après la saisie : dénonciation, contestation, paiement
Un mois après la dénonciation, deux scénarios sont possibles. Le schéma les suit, avec deux points d'attention propres à la saisie bancaire.
- 1Commissaire de justiceSous 8 joursLa saisie est dénoncée au débiteur
L'acte indique la date limite pour contester, le juge compétent et, pour un particulier, la somme laissée à sa disposition (article R211-3).
- 2Débiteur1 moisLe délai de contestation court
Pendant ce mois, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées à un séquestre, ce qui arrête le cours des intérêts dus par la banque (article R211-2).
Deux scénarios
Le greffe ou le commissaire de justice délivre un certificat de non-contestation et la banque paie (article R211-6). Le débiteur qui n'a pas contesté peut encore agir ensuite, à ses frais, en répétition de l'indu (article L211-4).
Le débiteur assigne devant le juge de l'exécution (article R211-11). Le paiement est différé, sauf autorisation du juge pour la somme qu'il détermine (articles L211-5 et R211-12). C'est le moment où un avocat devient utile.
Deux points d'attention
- Si la banque ne paie pas à cause de la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par la banque (article R211-8).
- La somme laissée au débiteur (montant forfaitaire du RSA pour une personne seule) ne concerne que les personnes physiques. Pour une société cliente, le texte ne prévoit rien de tel (article L162-2).
Articles L211-4, L211-5, L162-2, R211-2, R211-3, R211-6, R211-8, R211-11 et R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cet article traite la saisie sur compte bancaire et la saisie-vente. Les mesures conservatoires et la liste des biens qui échappent à la saisie relèvent d'autres textes, que nous ne traitons pas ici.
La saisie-vente : quand le débiteur a des biens, pas seulement un compte
Quand le compte est vide mais que l'entreprise possède du stock ou du matériel, la saisie-vente prend le relais. Elle porte sur les biens meubles corporels du débiteur, qu'ils soient ou non entre ses mains. Comme la saisie bancaire, elle suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L221-1).
- 1Commissaire de justice8 jours pour payerCommandement de payer
Signifié avec le décompte de la dette, à peine de nullité. Les opérations de saisie ne commencent qu'après ce délai (articles R221-1 et R221-10).
- 2Commissaire de justiceSaisie des biens
Inventaire détaillé : les biens deviennent indisponibles, le débiteur en garde l'usage (articles R221-17, R221-18 et R221-26).
- 3Débiteur1 moisVente amiable possible
Le débiteur peut vendre lui-même les biens saisis (articles L221-3 et R221-30).
- 4Commissaire de justiceAffiches 8 jours avantEnchères
Publicité, puis adjudication au plus offrant, prix payable comptant (articles R221-34 et R221-38).
Trois issues possibles
Les opérations s'arrêtent dès que le prix paie principal, intérêts et frais des créanciers saisissants et opposants (article L221-4).
Si aucun bien n'est saisissable ou n'a de valeur marchande, le commissaire dresse un procès-verbal de carence (article R221-14). L'inventaire n'aura rien rapporté.
Devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie (article R221-40). Pour invoquer l'insaisissabilité d'un bien : un mois à compter de la signification de l'acte de saisie (article R221-53).
Source : code des procédures civiles d'exécution, registre D6b. Les délais s'additionnent : le calcul exact relève du commissaire de justice.
C'est la « saisie lente » : entre le commandement, le mois de vente amiable, la consultation des autres créanciers (quinze jours, article R221-31) et la publicité, il faut compter, selon notre lecture, de l'ordre de deux mois avant les enchères, hors incident. Les autres créanciers peuvent se joindre à la saisie ; en cas de concours, le prix est réparti entre eux, à l'amiable ou devant le juge de l'exécution (articles L221-1 et L221-6).
Pour les petits dossiers, une précaution concerne l'habitation du débiteur personne physique : en dessous de 535 euros en principal, la saisie y est limitée (articles L221-2 et R221-2). Le texte ne dit rien des locaux d'une société.
À quel coût ?
La bonne question n'est pas « combien coûte un commissaire de justice ? », mais : qui avance quoi, à quel moment, et que puis-je maîtriser ? Le tableau répond poste par poste. Un point d'abord, pour éviter une confusion fréquente : les 40 € d'indemnité forfaitaire ne sont pas un coût du commissaire. C'est une somme que le débiteur vous doit.
| Poste | Qui l'avance | Qui le supporte au final | Qui fixe le prix |
|---|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Personne : c'est une créance de plus sur le débiteur | Le débiteur, à votre profit | Les textes (D441-5) |
| Émoluments du commissaire de justice | À convenir avec lui : demandez s'il exige une provision | En principe le débiteur, encore faut-il le récupérer (L111-8) | Un tarif réglementé (A444-10 et suivants) |
| Frais de greffe et d'opposition | Vous, consignés sous quinze jours devant le tribunal de commerce (1425, R126-8) | Le débiteur est sommé de rembourser les frais de greffe (1413) | Le greffe |
| Honoraires d'avocat, si le débiteur s'oppose | Vous | À examiner au cas par cas | Libres : demandez un devis |
Synthèse CODINF : les colonnes « qui l'avance » et « qui le supporte » reprennent les textes cités quand ils existent ; pour les émoluments, la provision relève de votre accord avec le commissaire, non d'un texte collecté.
Pour se repérer, voici l'ordre de grandeur sur une créance de 20 000 €, recouvrée en totalité par saisie sur le compte bancaire, titre à signifier au préalable.
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Signification du titre exécutoire | 51,58 € |
| Saisie sur le compte bancaire | 88,10 € |
| Dénonciation de la saisie au débiteur | 66,62 € |
| Droits de poursuite et de recouvrement | 127,79 € |
| Total HT | 334,09 € (400,91 € TTC) |
Situation type, non issue d'un dossier réel. Émoluments réglementés uniquement : hors frais de déplacement, honoraires libres et frais de greffe. Source : Code de commerce, A444-10 à A444-52, version en vigueur au 7 novembre 2026.
Deux retenues : les frais de déplacement du commissaire s'ajoutent pour chaque acte signifié en personne, et le droit de poursuite reste acquis même si le compte est vide. Une saisie à vide n'est donc pas gratuite. Un calculateur interactif est proposé avec cet article pour refaire le calcul sur votre dossier.
Dans la procédure simplifiée, les frais sont mis à la charge du débiteur (article L126-5) ; qui les avance en pratique reste à confirmer tant que le décret n'est pas en vigueur.
Quand la saisie aboutit, le coût du commissaire s'ajoute à la dette et se recouvre avec elle : l'opération peut ne rien coûter au créancier. Quand elle échoue faute d'actif, ces frais ne servent à rien.
Quatre réflexes pour garder la main sur les frais
Quand la voie du commissaire de justice s'arrête
Trois situations reviennent. La première est l'opposition : si le débiteur s'oppose à l'injonction de payer, l'affaire part devant le tribunal, et l'on se retrouve dans la procédure au fond que l'on voulait éviter. La deuxième est l'absence d'actif : une saisie sur un compte vide, ou chez un débiteur sans bien de valeur (procès-verbal de carence, article R221-14), aboutit à un acte régulier et à un montant nul. La troisième est l'éloignement : un compte détenu à l'étranger peut échapper à une saisie pratiquée en France ; les textes que nous avons collectés ne traitent pas l'exécution hors de France.
Dans ces cas, les frais engagés, en principe à la charge du débiteur, ne servent à rien s'il n'y a rien à saisir. Passer directement par un avocat, en référé-provision ou au fond, place le débiteur devant un juge qui l'entend : c'est parfois le chemin le plus sûr, et il est décrit dans notre article sur le recouvrement par avocat.
Trois leviers pour décider sereinement
Sources
Code de procédure civile, articles 514, 835, 853, 873, 1405, 1407, 1411, 1414, 1416, 1422 et 1425 (versions consolidées, collectées le 3 novembre 2026), via Légifrance.
Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-2, L111-3, L111-6, L111-8, L111-10, L162-2, L211-1 à L211-5, L311-4, R162-2 et R211-1 à R211-23 (collectés le 6 novembre 2026), L221-1 à L221-6 et R221-1 à R221-61 (collectés le 7 novembre 2026), et articles L126-1 à L126-6 (en vigueur depuis le 25 avril 2026) ; loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 (articles R126-1 à R126-13, entrée en vigueur par arrêté) ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (rédaction de R211-3), via Légifrance.
Code de commerce, articles L622-21 et D441-5 (collectés les 31 octobre et 3 novembre 2026), via Légifrance.
Code de commerce, articles A444-10 à A444-52 et annexes 4-7 (tableaux 3-1 à 3-3) et 4-8, version en vigueur au 7 novembre 2026, via Légifrance.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204 (publié au Bulletin), texte intégral collecté le 3 novembre 2026.
Mis à jour le 6 novembre 2026.
D'autres ressources
Article
Recouvrement
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8 nov. 2026
Fiche mémo
Recouvrement
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20 juin 2026
Note CODINF
Juridique
12 min.
15 juin 2026