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Délégation de paiement : parfaite ou imparfaite ?
Délégation de paiement parfaite ou imparfaite : une phrase de l'acte décide de vos recours. Articles 1337 et 1338, procédure collective, cas concret BTP.
12 min.
Un fournisseur reçoit un jour un courrier aimable : son client lui propose d'être payé directement par l'un de ses propres clients. Plus rapide, dit-on, plus simple, il suffit de signer en bas. Ce courrier contient une délégation de paiement, et une seule phrase de l'acte suffit à décider si le fournisseur garde ou perd tout recours contre son client d'origine. Ce n'est pas une nuance de vocabulaire : c'est la phrase que l'on relit rarement, et que l'on regrette parfois d'avoir relue trop tard. Cette note explique comment lire à temps une délégation de paiement, parfaite ou imparfaite.
1. Changer de payeur : délégation, cession ou subrogation
Qui est qui dans une délégation
Nouvelle obligation directe : du client final vers le fournisseur.
Dans une chaîne de sous-traitance ou un montage à trois, le fournisseur est parfois invité à accepter qu'un tiers le paie à la place de son client. Trois mécanismes y conduisent : la délégation, la cession de créance et la subrogation. Les confondre est une erreur de protection, pas de vocabulaire : leurs effets sur les recours, les garanties et la procédure collective diffèrent.
La délégation (art. 1336 du Code civil) est l'opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu'il s'oblige envers le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Ici, le délégant est le client du fournisseur, le délégué est le client de son client. Le délégué prend une obligation nouvelle, directe, envers le fournisseur.
La cession de créance (art. 1321 et suivants) transfère une créance existante : le débiteur reste le même, c'est le titulaire qui change. Son consentement n'est pas requis, sauf créance stipulée incessible (art. 1321), mais la cession ne lui est opposable qu'après notification ou prise d'acte, à moins qu'il n'y ait déjà consenti (art. 1324 al. 1). Après cession, le cédant perd en principe qualité pour déclarer la créance, sauf mandat du cessionnaire.
La subrogation substitue un nouveau créancier à l'ancien. Conventionnelle, elle relève de l'article 1346-1 (l'article 1346 traite de la subrogation légale, celle de qui paie avec un intérêt légitime) : le créancier reçoit son paiement d'un tiers, et la subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, sauf acte antérieur. C'est le schéma de l'assureur-crédit ou du factor après paiement.
Délégation, cession de créance, subrogation
| Critère | Délégation | Cession de créance | Subrogation |
|---|---|---|---|
| Ce qui change | Un débiteur s'ajoute (imparfaite) ou se substitue (parfaite) | La créance change de titulaire | Un créancier se substitue à l'ancien |
| Les sûretés suivent-elles ? | Non, l'obligation du délégué est nouvelle (art. 1336) | En principe oui : la cession s'étend aux accessoires (art. 1321) | Oui, dans la limite de ce que le subrogé a payé, sûretés comprises (art. 1346-4) |
| Exceptions opposables par le débiteur | En principe non, avec des limites (voir la note) | Oui, dans les conditions de l'art. 1324 al. 2 | Oui, dans les conditions de l'art. 1346-5 |
2. Délégation parfaite ou imparfaite : une phrase, deux régimes
La phrase qui décide
L'acte décharge-t-il expressément le client d'origine ?
Non : délégation imparfaite
Régime de droit commun (art. 1338)
Deux débiteurs
Le paiement de l'un libère l'autre à due concurrence.
Oui : délégation parfaite
Novation, décharge expresse (art. 1337 al. 1)
Un seul débiteur
Sauf garantie expresse de solvabilité du délégué, ou délégué déjà en procédure d'apurement (art. 1337 al. 2).
Cette distinction détermine si le fournisseur conserve ses recours contre son client d'origine, et se joue sur une phrase de l'acte, à la signature, pas au litige.
La délégation imparfaite, régime de droit commun. Si le délégant, débiteur du délégataire, n'est pas déchargé, le délégataire gagne un second débiteur. Le paiement de l'un libère l'autre, à due concurrence (art. 1338). Il faut nommer ce que cette protection n'est pas : une adjonction de débiteur, pas une sûreté. Elle ne confère ni privilège ni droit de préférence sur les actifs de l'un ou de l'autre en procédure collective.
La délégation parfaite, par novation. La novation éteint une dette en la remplaçant par une autre. Lorsque la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation (art. 1337 al. 1). La décharge ne se présume pas : c'est donc la parfaite qui exige une vigilance de lecture, car une seule phrase peut supprimer les recours du fournisseur contre son client d'origine.
Deux exceptions, l'une légale, l'autre négociable. Même en délégation parfaite, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué, ou si le délégué est soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation (art. 1337 al. 2). La seconde est légale, la première se négocie. Le texte ne subordonne cette protection à aucune connaissance du fournisseur.
Rappel : une garantie de solvabilité ne vaut que ce que vaut celui qui la donne. Quant à la formule qui suffit pour « garantir expressément la solvabilité future », nous n'avons trouvé aucune décision qui la précise.
Trois questions avant de signer
Le client d'origine est-il déchargé, et par quelle phrase exactement ?
S'il l'est, a-t-il garanti la solvabilité future du délégué ?
Le délégué fait-il déjà l'objet d'une procédure collective ? Une vérification dans les annonces légales (BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) prend quelques minutes.
3. Les trois scénarios de procédure collective et leurs effets opposés
Une délégation signée tard : trois fenêtres
Aucun risque propre à la période suspecte.
L.632-1 : nullité de droit pour dettes non échues ou mode de paiement inhabituel.
L.632-2 : nullité possible si le fournisseur connaissait la cessation.
L.622-7 : interdiction de payer les créances antérieures.
L.622-17 : créances postérieures payées à l'échéance.
Le délégué peut-il refuser de payer ?
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant, ni des rapports entre le délégant et le délégataire (art. 1336 al. 2). La Cour de cassation l'a appliqué en cassant un arrêt qui laissait le maître de l'ouvrage contester les factures du sous-traitant délégataire (3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981, publié au Bulletin, sous l'empire de l'ancien article 1275).
Le principe a ses limites. Dans la délégation de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, limitée à l'exécution des prestations, le maître de l'ouvrage peut refuser de payer ce qui n'a pas été exécuté et dont le prix n'est pas exigible. Il peut aussi opposer en compensation sa créance née de malfaçons. Cette exception, tirée des rapports entre délégué et délégataire, ne relève pas de l'interdiction de l'article 1336 (3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-21.762, publié au Bulletin). La seconde décision ne désavoue pas la première mais en redessine les contours, et la Cour ne s'en explique pas. Reste à savoir si ces solutions se transposent hors sous-traitance, la compensation des malfaçons tenant à celle-ci.
Quand l'un des acteurs bascule en procédure collective
Le délégant, client direct du fournisseur. Le jugement d'ouverture interdit de plein droit de payer les créances antérieures (art. L.622-7 I). La Chambre commerciale a pourtant jugé, sous l'ancien article L.621-24, repris à l'article L.622-7 I, que l'interdiction ne vise que les paiements faits par le débiteur, non ceux d'un tiers : elle a cassé l'arrêt qui, pour une délégation de loyers consentie avant l'ouverture, avait fait obstacle aux droits du délégataire sur les loyers échus après le jugement (Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-15.561, non publié).
En délégation imparfaite, le fournisseur déclare sa créance au passif du délégant dans les deux mois de la publication au BODACC (art. R.622-24), en mentionnant les sommes déjà reçues du délégué (art. 1338).
En délégation parfaite, la dette du délégant est éteinte : rien à déclarer, sauf si l'article 1337 al. 2 le maintient tenu. En cas d'oubli, un relevé de forclusion (la possibilité d'être relevé d'une déclaration tardive) reste possible sous conditions, dans les six mois (art. L.622-26).
Le délégué, client final. C'est le cas le plus défavorable pour la délégation parfaite.
En délégation imparfaite, le fournisseur perd le paiement du délégué mais garde son recours contre le client d'origine, et déclare sa créance au passif du délégué.
En délégation parfaite, il n'a plus de recours contre le client d'origine, sauf article 1337 al. 2. Il n'est que créancier chirographaire, c'est-à-dire sans privilège ni garantie particulière, et subit la répartition au marc l'euro (au prorata, avec les autres créanciers).
La délégation signée trop tard, ou presque
Une délégation se signe parfois dans l'urgence, quand le client commence à tousser. La période entre la cessation des paiements (l'état d'un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et le jugement d'ouverture s'appelle la période suspecte.
Avant la cessation des paiements. Aucun risque propre à cette période, encore faut-il être bien « avant » : la date est fixée après coup par le tribunal, et elle avait été reportée de dix-huit mois dans l'affaire jugée en 2001.
Entre la cessation et le jugement. L'article L.632-1 I annule de plein droit le paiement de dettes non échues (3°) et le paiement de dettes échues par un mode qui n'est pas « communément admis dans les relations d'affaires » (4°). La Cour de cassation a cassé l'annulation d'une délégation conclue plus de trois mois après la cessation, le mode de paiement étant communément admis (Cass. com., 5 février 2013, n° 11-28.364, non publié), et rejeté le pourvoi d'un liquidateur contre une délégation de loyers donnée en garantie d'un prêt (Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.975, publié au Bulletin). Ils ne jugent pas expressément que le paiement par un délégué soit un paiement du débiteur. L'article L.632-2 permet en outre d'annuler paiements de dettes échues et actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation. Aucune des deux décisions ne tranche ce point. Espérons que le fournisseur n'ait pas signé en sachant.
Après le jugement d'ouverture. L'article L.622-7 interdit de payer les créances nées avant le jugement. Le juge-commissaire ne peut l'autoriser que dans des cas étroits : gage, chose légitimement retenue, fiducie, option d'achat d'un crédit-bail. Tout acte ou paiement en violation est annulé dans les trois ans, sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
Lecture CODINF. À notre lecture, une délégation signée après l'ouverture pour solder une dette antérieure ne correspond à aucun de ces cas. Elle éteint la dette à due concurrence (art. 1338), alors que la créance du débiteur sur le délégué fait partie du patrimoine sous procédure : la remettre à un seul créancier rompt l'égalité entre créanciers. L'arrêt de 2005, qui concernait une délégation antérieure à l'ouverture, ne répond pas à cette situation, mais son raisonnement peut être invoqué contre notre lecture. Nous n'avons trouvé aucune décision sur le cas précis.
Pour les prestations postérieures au jugement, les créances sont payées à l'échéance (art. L.622-17 I), par privilège à défaut (II), perdu si l'administrateur n'est pas informé dans l'année suivant la période d'observation (IV).
Pour les prestations fournies après le jugement, pour les besoins de la période d'observation, la situation change : ces créances sont payées à leur échéance (art. L.622-17 I), par privilège si elles ne le sont pas (II). Elles perdent ce privilège si elles ne sont pas portées à la connaissance de l'administrateur, à défaut du mandataire judiciaire, dans l'année suivant la fin de la période d'observation (IV).
4. Arbitrage : quelle délégation recommander, et pourquoi
Quelle délégation viser
L'acte décharge-t-il expressément le client d'origine ?
Non
Deux débiteurs (art. 1337 et 1338). Position recommandée.
Oui
Deux positions s'affrontent. Le client d'origine préfère souvent la délégation parfaite, qui l'écarte de la dette et simplifie ses comptes ; le fournisseur a intérêt à conserver deux débiteurs.
L'imparfaite ajoute un débiteur sans en retirer aucun ; la parfaite concentre tout le risque sur un seul. Elle peut se défendre lorsque le délégué est nettement plus solide que le délégant, à condition de l'avoir vérifié et de ne pas se contenter de sa réputation.
Dans le cadre de l'article 14 de la loi de 1975, le texte tranche : il vise une délégation « dans les termes de l'article 1338 », donc imparfaite, qui dispense le sous-traitant de la caution.
LE COIN CONSEIL
Par prudence, nous recommandons de viser la délégation imparfaite. La décharge du client d'origine ne se présume pas (art. 1337) : sans mention expresse, le fournisseur conserve deux débiteurs (art. 1338). Si une décharge lui est demandée, il a intérêt à négocier au moins une garantie expresse, par le client d'origine, de la solvabilité future du délégué : l'article 1337, alinéa 2, le maintient alors tenu. Cette garantie ne vaut que ce que vaut celui qui la donne, et sa rédaction mérite l'œil d'un conseil.
Cette position est un avis, pas une règle de droit : elle repose sur les articles 1337 et 1338, lus ensemble, et sur un raisonnement de prudence. Elle ne tient pas compte du rapport de force commercial, qui peut imposer une parfaite.
5. Cas concret : le sous-traitant, le maître de l'ouvrage et la situation contestée
De 60 000 € réclamés à 27 000 € versés (chiffres d'illustration)
Cas construit pour l'illustration, sans entreprise identifiable, proche dans ses grandes lignes de la situation jugée le 27 novembre 2025 sans en reprendre faits ni chiffres.
Un sous-traitant en revêtements de sols intervient sur un chantier privé. L'entrepreneur principal ne fournit pas de caution (art. 14 de la loi de 1975) et délègue à la place le maître de l'ouvrage « dans les termes de l'article 1338 », à concurrence des prestations exécutées. Les situations mensuelles seront payées au vu du visa de l'entrepreneur et du maître d'œuvre. C'est une délégation imparfaite, et le sous-traitant se sent bien protégé.
Cinq mois plus tard, l'entrepreneur est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation. La dernière situation (60 000 euros) n'est validée qu'à hauteur de 35 000 par le maître d'œuvre, et le maître de l'ouvrage déduit 8 000 euros de reprises : il ne verse que 27 000 euros. Le sous-traitant réclame le solde en invoquant l'inopposabilité des exceptions.
Ce que la décision de 2025 enseigne. La réclamation se heurte à deux limites : la délégation de l'article 14 ne couvre que les prestations exécutées et exigibles, et le maître de l'ouvrage peut compenser ses malfaçons. Deux phrases de l'acte sur la validation des situations en auraient limité l'enjeu.
Ce que le sous-traitant aurait dû faire, dans l'ordre
Déclarer sa créance au passif de l'entrepreneur principal, dans les deux mois de la publication au BODACC. La délégation étant imparfaite, son recours est conservé.
Adresser au maître de l'ouvrage copie de cette déclaration. En liquidation judiciaire, à défaut de mise en demeure antérieure, elle en tient lieu pour exercer l'action directe de l'article 12, irrecevable sans elle (3e civ., 13 juillet 2023, n° 21-23.747, publié au Bulletin).
Documenter l'avancement et les reprises : la compensation se joue sur des pièces.
Et si la délégation avait été parfaite ? Un exemple hors BTP
Un fournisseur de pièces industrielles accepte de se faire payer par le client de son client. L'acte contient la phrase : « Le créancier décharge expressément son débiteur de son obligation. » C'est une délégation parfaite, qu'il n'a pas identifiée comme telle. Quatre mois plus tard, le client final est en redressement judiciaire : le fournisseur n'est plus que créancier chirographaire de ce dernier, sans recours contre son client d'origine, dont la dette est éteinte.
La différence aurait tenu à une phrase : l'absence de décharge, ou une garantie expresse de solvabilité du délégué par le client d'origine (art. 1337 al. 2), qui vaut ce que vaut celui qui la donne.
6. Concrètement, que faire ?
À retenir en 3 points
- 1La mention de la caution se lit à la lettre : plafond en lettres et en chiffres, reconnaissance de la solidarité, écrite par la caution elle-même.
- 2Pendant la procédure, la caution personne physique est protégée, pas la société qui se porte caution.
- 3La date compte : la caution se prend à la signature, avec un dossier daté de ce que l'on savait ce jour-là
Cinq règles opérationnelles
- 1Faire écrire la mention par la caution elle-même, avec le plafond en lettres et en chiffres et la phrase sur les bénéfices de discussion et de division (art. 2297 c. civ.).
- 2Joindre une fiche patrimoniale datée, signée, certifiée exacte, avec la situation matrimoniale et les cautions déjà souscrites. Elle sert la preuve de la proportion (art. 2300 c. civ.) et rappelle le régime matrimonial (art. 1415 c. civ.).
- 3Poser au calendrier la lettre d'information avant le 31 mars et l'alerte au premier incident non régularisé dans le mois. Une lettre coûte moins que des intérêts perdus.
- 4Tenir un dossier daté de ce que l'on savait du client le jour de la signature..
- 5Au-delà de ce que couvre le patrimoine du dirigeant, ajouter un second instrument plutôt que relever la caution.
7. Questions fréquentes sur la délégation de paiement
La mention de la caution peut-elle être électronique ?
L'article 2297 du Code civil demande que la caution appose elle-même la mention et ne parle pas d'écriture manuscrite. L'article 1174 admet l'apposition électronique d'une mention exigée de la main même de celui qui s'oblige, si le procédé garantit qu'elle ne peut l'être que par lui. Nous lisons les deux ensemble et recommandons un procédé qui identifie la caution sans ambiguïté.
Que vaut le cautionnement si les montants en lettres et en chiffres diffèrent ?
Selon l'article 2297 du Code civ., il vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Dans le cas de M. Martin, 120 000 euros en lettres et 150 000 en chiffres donnent un engagement de 120 000 euros.
La caution du dirigeant peut-elle être poursuivie pendant un redressement judiciaire ?
Les actions contre la caution personne physique sont suspendues du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (art. L. 622-28 et L. 631-14 c. com.). Les mesures conservatoires restent possibles, et le tribunal peut accorder des délais dans la limite de deux ans.
Faut-il informer la caution chaque année si le client paie normalement ?
L'article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel d'informer chaque année, avant le 31 mars, toute caution personne physique. Le texte ne définit pas le créancier professionnel. Par prudence, nous envoyons la lettre : elle coûte un courrier, et l'oubli peut coûter des intérêts et des pénalités.
Le conjoint doit-il consentir au cautionnement ?
Selon l'article 1415 du Code civil, chaque époux ne peut engager par un cautionnement que ses biens propres et ses revenus, à moins que le cautionnement n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui n'engage alors pas ses biens propres. Nous demandons la situation matrimoniale sur la fiche patrimoniale.
Sources :
Textes
Code civil : art. 1174; art. 1415 ; art. 2288, 2292 à 2300, 2302, 2303, 2305 et 2306 ; art. 2321 et 2322 .
Code de commerce : art. L. 622-28; L. 624-9 et L. 624-16 ; L. 626-11 ; L. 631-1 ; L. 631-8 ; L. 631-14 et L. 631-19 ; L. 632-1 ; L. 632-2 ; L. 641-3.
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, art. 37.
Décisions
Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218, publié au Bulletin, rejet (ancien article L. 341-4 du Code de la consommation).
CA Grenoble, 25 juin 2026, RG 25/01507, arrêt de cour d'appel.
Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, publié au Bulletin, rejet.
Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-12.287, inédit, cassation (article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).
Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, publié au Bulletin, rejet.
Rédigée par CODINF Services. Cette Note est un outil pédagogique et ne remplace pas un conseil juridique
Ressource liée
Modèle de demande de garantie ou caution avant ouverture de compte



