3. Les trois scénarios de procédure collective et leurs effets opposés

Le délégué peut-il refuser de payer ?

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant, ni des rapports entre le délégant et le délégataire (art. 1336 al. 2). La Cour de cassation l'a appliqué en cassant un arrêt qui laissait le maître de l'ouvrage contester les factures du sous-traitant délégataire (3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981, publié au Bulletin, sous l'empire de l'ancien article 1275).

Le principe a ses limites. Dans la délégation de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, limitée à l'exécution des prestations, le maître de l'ouvrage peut refuser de payer ce qui n'a pas été exécuté et dont le prix n'est pas exigible. Il peut aussi opposer en compensation sa créance née de malfaçons. Cette exception, tirée des rapports entre délégué et délégataire, ne relève pas de l'interdiction de l'article 1336 (3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-21.762, publié au Bulletin). La seconde décision ne désavoue pas la première mais en redessine les contours, et la Cour ne s'en explique pas. Reste à savoir si ces solutions se transposent hors sous-traitance, la compensation des malfaçons tenant à celle-ci.

Quand l'un des acteurs bascule en procédure collective

Le délégant, client direct du fournisseur. Le jugement d'ouverture interdit de plein droit de payer les créances antérieures (art. L.622-7 I). La Chambre commerciale a pourtant jugé, sous l'ancien article L.621-24, repris à l'article L.622-7 I, que l'interdiction ne vise que les paiements faits par le débiteur, non ceux d'un tiers : elle a cassé l'arrêt qui, pour une délégation de loyers consentie avant l'ouverture, avait fait obstacle aux droits du délégataire sur les loyers échus après le jugement (Cass. com., 30 mars 2005, n° 03-15.561, non publié).

• En délégation imparfaite, le fournisseur déclare sa créance au passif du délégant dans les deux mois de la publication au BODACC (art. R.622-24), en mentionnant les sommes déjà reçues du délégué (art. 1338).

• En délégation parfaite, la dette du délégant est éteinte : rien à déclarer, sauf si l'article 1337 al. 2 le maintient tenu. En cas d'oubli, un relevé de forclusion (la possibilité d'être relevé d'une déclaration tardive) reste possible sous conditions, dans les six mois (art. L.622-26).

Le délégué, client final. C'est le cas le plus défavorable pour la délégation parfaite.

• En délégation imparfaite, le fournisseur perd le paiement du délégué mais garde son recours contre le client d'origine, et déclare sa créance au passif du délégué.

• En délégation parfaite, il n'a plus de recours contre le client d'origine, sauf article 1337 al. 2. Il n'est que créancier chirographaire, c'est-à-dire sans privilège ni garantie particulière, et subit la répartition au marc l'euro (au prorata, avec les autres créanciers).

La délégation signée trop tard, ou presque

Une délégation se signe parfois dans l'urgence, quand le client commence à tousser. La période entre la cessation des paiements (l'état d'un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et le jugement d'ouverture s'appelle la période suspecte.

Avant la cessation des paiements. Aucun risque propre à cette période, encore faut-il être bien « avant » : la date est fixée après coup par le tribunal, et elle avait été reportée de dix-huit mois dans l'affaire jugée en 2001.

Entre la cessation et le jugement. L'article L.632-1 I annule de plein droit le paiement de dettes non échues (3°) et le paiement de dettes échues par un mode qui n'est pas « communément admis dans les relations d'affaires » (4°). La Cour de cassation a cassé l'annulation d'une délégation conclue plus de trois mois après la cessation, le mode de paiement étant communément admis (Cass. com., 5 février 2013, n° 11-28.364, non publié), et rejeté le pourvoi d'un liquidateur contre une délégation de loyers donnée en garantie d'un prêt (Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.975, publié au Bulletin). Ils ne jugent pas expressément que le paiement par un délégué soit un paiement du débiteur. L'article L.632-2 permet en outre d'annuler paiements de dettes échues et actes à titre onéreux si le cocontractant connaissait la cessation. Aucune des deux décisions ne tranche ce point. Espérons que le fournisseur n'ait pas signé en sachant.

Après le jugement d'ouverture. L'article L.622-7 interdit de payer les créances nées avant le jugement. Le juge-commissaire ne peut l'autoriser que dans des cas étroits : gage, chose légitimement retenue, fiducie, option d'achat d'un crédit-bail. Tout acte ou paiement en violation est annulé dans les trois ans, sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

Lecture CODINF. À notre lecture, une délégation signée après l'ouverture pour solder une dette antérieure ne correspond à aucun de ces cas. Elle éteint la dette à due concurrence (art. 1338), alors que la créance du débiteur sur le délégué fait partie du patrimoine sous procédure : la remettre à un seul créancier rompt l'égalité entre créanciers. L'arrêt de 2005, qui concernait une délégation antérieure à l'ouverture, ne répond pas à cette situation, mais son raisonnement peut être invoqué contre notre lecture. Nous n'avons trouvé aucune décision sur le cas précis.

Pour les prestations postérieures au jugement, les créances sont payées à l'échéance (art. L.622-17 I), par privilège à défaut (II), perdu si l'administrateur n'est pas informé dans l'année suivant la période d'observation (IV).

Pour les prestations fournies après le jugement, pour les besoins de la période d'observation, la situation change : ces créances sont payées à leur échéance (art. L.622-17 I), par privilège si elles ne le sont pas (II). Elles perdent ce privilège si elles ne sont pas portées à la connaissance de l'administrateur, à défaut du mandataire judiciaire, dans l'année suivant la fin de la période d'observation (IV).