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Mandat ad hoc et conciliation : le créancier face à la convocation
Mandat ad hoc ou conciliation : le créancier subit la procédure, il ne la choisit pas. Ce qu'il doit savoir, préparer et refuser avant de s'asseoir à la table.
13 min.
Imaginons un credit manager qui décroche son téléphone un mardi matin. Au bout du fil, une conciliatrice désignée par le président du tribunal de commerce lui propose une réunion jeudi, avec « les principaux créanciers » d'un client de longue date. Il n'a rien vu venir : aucune publication, aucun incident de paiement récent. Vu de l'extérieur, le mandat ad hoc et la conciliation se ressemblent beaucoup. Pourtant, ce que le créancier peut y perdre, y gagner ou y refuser n'a presque rien de commun. Savoir à quelle table on est assis est donc la première préparation.
Pour qui : credit manager, comptable et DAF d'un fournisseur convoqué, ou qui craint de l'être.
Hors champs : Elle ne traite ni le point de vue du débiteur, ni la fiscalité de l'abandon de créance, ni la déclaration de créance en procédure collective.
1. Convocation ou silence : le créancier subit, il ne choisit pas
Le créancier n'ouvre ni le mandat ad hoc ni la conciliation. Dans les deux cas, seul le débiteur s'adresse au président du tribunal. Le créancier l'apprend de deux façons : par un appel ou un courrier du mandataire ad hoc ou du conciliateur, ou pas du tout.
Pas du tout, parce que ces procédures sont confidentielles. Pour le mandat ad hoc, la décision de désignation est seulement communiquée, pour information, aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Pour la conciliation, la décision d'ouverture est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Aucune de ces dispositions n'avertit les fournisseurs. Le simple constat d'un accord n'est pas soumis à publication, seule l'homologation est publiée, et toute personne appelée à la procédure est tenue à la confidentialité.
Autrement dit, l'absence de publicité ne prouve pas l'absence de procédure. Un client peut négocier avec sa banque et son bailleur depuis plusieurs semaines sans que son fournisseur en sache quoi que ce soit.
Quand la convocation arrive, elle a un sens. La mission du conciliateur est de rapprocher le débiteur de « ses principaux créanciers » et, le cas échéant, de ses cocontractants habituels. Être invité signifie donc, dans la plupart des cas, que votre créance pèse dans le passif ou que votre fourniture compte pour l'activité. Ne pas être invité ne dit pas l'inverse : le dirigeant a pu juger votre créance modeste, ou préférer ne pas vous associer.
Reste une contrainte que l'on découvre souvent trop tard : toute personne appelée à la procédure, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité. Le créancier convoqué est donc lui aussi tenu au silence. Le texte ne dit pas jusqu'où, ce qui conduit à limiter le cercle des personnes informées.
Part de l'issue des entretiens de prévention (base : 12 307 procédures de prévention ouvertes).
Source : Bilan national des entreprises 2025, greffes des tribunaux de commerce (traitement Xerfi, janvier 2026), section 9.1, hors Moselle et Alsace.
2. Mandat ad hoc ou conciliation : deux procédures, deux niveaux de protection
Le mandat ad hoc est un cadre souple, sans accord légalement organisé. La conciliation est une procédure bornée dans le temps, qui vise un accord pouvant être constaté ou homologué. Pour le créancier, la différence se lit dans les effets de cet accord, pas dans l'ambiance de la salle.
Le mandat ad hoc. Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc à la demande du débiteur et en détermine la mission. L'article ne fixe ni durée maximale ni condition tenant à la situation financière du débiteur. La mission est donc celle que le président a définie : parler à la banque, au bailleur, à un client stratégique, ou à vous. Le débiteur le demande par écrit en exposant ses raisons, le président entend le débiteur et fixe l'objet de la mission, et le débiteur peut demander à tout moment qu'il y soit mis fin. Dans les articles lus, le créancier n'a ni droit à être informé ni voie de recours, et L. 611-3 ne prévoit aucune sanction contre celui qui décline l'invitation.
La conciliation. Le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le conciliateur est désigné pour quatre mois au plus, prorogeables d'un mois, soit cinq mois au total. Sans demande de constatation ou d'homologation avant l'échéance, la procédure s'éteint de plein droit et aucune nouvelle conciliation ne peut s'ouvrir dans les trois mois.
- J - 45Seuil de 45 jours de cessation des paiements au plus
- J 0Requête du débiteur, ouverture, désignation du conciliateur
- Mois 4Fin de la mission, sauf prorogation
- Mois 5Durée maximale totale
- AprèsConstat ou homologation de l'accord, puis exécution
En résumé : le débiteur doit être en cessation des paiements depuis 45 jours au plus à l'ouverture ; la mission dure 4 mois, prorogeable d'1 mois ; sans demande de constat ou d'homologation avant l'échéance, la procédure s'éteint et aucune nouvelle conciliation ne peut s'ouvrir dans les 3 mois.
L'accord, à deux niveaux. Le président du tribunal peut constater l'accord, sur requête conjointe des parties, et lui donner force exécutoire : cette décision n'est ni publiée ni susceptible de recours. Le tribunal peut homologuer l'accord à la demande du débiteur, sous trois conditions : le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin, ses termes assurent la pérennité de l'activité, et il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le jugement d'homologation est déposé au greffe, fait l'objet d'une mesure de publicité et peut être frappé de tierce opposition. Concrètement, le greffier fait insérer un avis au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un support d'annonces légales, dans les huit jours du jugement. En revanche, l'accord lui-même ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir.
Ce que cela change pour vos poursuites. Pendant son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et toute poursuite individuelle pour les créances qui en font l'objet. Notre lecture : ce gel vise les créances couvertes par l'accord, donc celles de ses signataires, et non celles que l'accord ignore. Vos garants ne sont pas oubliés par le texte : les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur et des dispositions de l'accord.
Si l'accord échoue. Le président ou le tribunal peut prononcer sa résolution en cas d'inexécution. Si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s'ouvre, l'accord prend fin de plein droit et les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Qui saisit le tribunal ? | Le débiteur (L. 611-3) | Le débiteur, par requête (L. 611-6) |
| Condition d'accès | Aucune condition mentionnée par l'article | Difficulté avérée ou prévisible, cessation des paiements depuis 45 jours au plus (L. 611-4) |
| Durée | Non fixée par l'article | 4 mois, prorogeables d'1 mois (L. 611-6) |
| Information des tiers | Commissaires aux comptes, pour information | Ministère public et commissaires aux comptes (L. 611-6) |
| Cadre de l'accord | Pas de cadre d'accord prévu par l'article L. 611-3 | Constat ou homologation (L. 611-8) |
| Effet sur vos poursuites | Aucun effet légal prévu par l'article L. 611-3 | Gel pour les créances de l'accord (L. 611-10-1), délais de grâce possibles (L. 611-7) |
| Sort de vos livraisons nouvelles | Aucun privilège prévu | Privilège si accord homologué et mention expresse (L. 611-11) |
3. Zones grises : ce que le texte ne dit pas, et ce que la salle impose
Refuser n'est pas toujours neutre. Dans le mandat ad hoc, l'article L. 611-3 n'organise aucune contrainte à l'égard du créancier. En conciliation, c'est différent. Si vous mettez le débiteur en demeure, si vous le poursuivez, ou si vous n'acceptez pas, dans le délai imparti par le conciliateur, de suspendre l'exigibilité de votre créance, le débiteur peut demander au juge d'appliquer l'article 1343-5 du Code civil. Ce juge peut alors reporter ou échelonner le paiement, dans la limite de deux années. Pour les créances non échues, le report est limité à la durée de la mission du conciliateur, et vous êtes informé de la décision selon des modalités fixées par décret. Ces modalités existent : le débiteur vous assigne devant le président du tribunal qui a ouvert la conciliation, lequel statue selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ; si une poursuite est en cours, la juridiction saisie sursoit à statuer, et la décision vous est notifiée. Dans ce cas, le greffier vous informe aussi par lettre recommandée de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation, et de toute décision qui met fin à la conciliation.
Un moratoire peut brouiller la date de cessation des paiements. Le texte prévoit que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements. Accorder un délai n'est donc pas un geste anodin : il peut jouer sur la qualification de la situation, et donc sur le calendrier de la période suspecte. Les textes ne tranchent pas ce point.
La période suspecte guette les paiements de rattrapage. Si une procédure collective s'ouvre ensuite, un paiement de dette non échue, un paiement par un mode inhabituel, ou une sûreté réelle constituée pour une dette antérieure peuvent être annulés lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Un paiement de dette échue peut l'être si le créancier connaissait la cessation des paiements. La conciliation du client n'écarte pas ce risque : la Cour de cassation a admis l'annulation de paiements effectués, après la cessation des paiements du débiteur, en exécution d'une convention conclue pendant sa conciliation. Reste la condition de connaissance posée par le texte : elle est personnelle à chaque bénéficiaire du paiement, et ne résulte pas automatiquement de sa qualité de dirigeant. D'où l'intérêt de dater et de conserver ce que vous saviez de votre client au moment de chaque paiement. Un garde-fou existe toutefois : le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, mais, sauf fraude, pas avant la décision définitive qui a homologué l'accord.
Tout le monde est de bonne foi, ce qui n'est pas la même chose que d'avoir les mêmes intérêts. La salle de crise crée une solidarité apparente. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord, pas de maximiser votre recouvrement. La loi encadre pourtant son indépendance : il ne doit avoir perçu aucune rémunération du débiteur ou d'un de ses créanciers dans les vingt-quatre mois précédents, sauf exceptions prévues par le texte.
4. Accepter, refuser, négocier : l'arbitrage du créancier
Trois attitudes sont possibles : décliner l'invitation, participer sans signer, ou signer. Deux réflexes s'opposent : être à la table puisque la procédure aboutira de toute façon, ou rappeler que signer engage pour des mois et que la bonne volonté n'a aucun rang dans la distribution des actifs. Nous pensons que la bonne question n'est pas « faut-il aider ? » mais « que valent mes droits avec et sans accord ? ».
Ce qui se négocie, texte à l'appui. Le privilège de conciliation ne couvre que les apports nouveaux d'un accord homologué : nouveaux fonds, nouveaux biens ou nouveaux services destinés à assurer la poursuite de l'activité et sa pérennité. Ils sont payés par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu aux articles L. 622-17 et L. 643-8. Les créanciers signataires ne peuvent pas en bénéficier pour leurs concours antérieurs. Des livraisons reprises « par bonne volonté », sans mention dans l'accord homologué, restent des créances ordinaires. Le rang précis de ce privilège dans la distribution relève de l'article L. 643-8.
Ce qui se discute. Les conditions de paiement des livraisons reprises : aucun texte lu ne les fixe, elles se négocient au cas par cas, selon la situation du débiteur et l'accord. Le maintien de vos sûretés : le texte prévoit qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective les créanciers recouvrent leurs créances et leurs sûretés. Une clause de mainlevée glissée dans l'accord, présentée comme condition de signature, priverait cette protection de son objet. L'équilibre entre abandon et échelonnement se compare chiffres en main.
Ce qui se refuse. Une mainlevée de garantie sans contrepartie chiffrée. Un paiement ou une sûreté de rattrapage pour des dettes antérieures, en raison du risque de période suspecte. Une signature le jour même, sur un résumé verbal. Et, plus discrètement, une clause qui pénaliserait le débiteur du seul fait de la désignation du mandataire ou de l'ouverture de la conciliation : le texte la répute non écrite.
LE COIN CONSEIL
Participer, oui : un refus pur ne fait pas disparaître la procédure et, en conciliation, laisse le juge décider de délais sur les seules observations du conciliateur. Signer, à trois conditions seulement : votre calcul donne à l'accord plus de valeur qu'à la liquidation (dans notre situation type, au-delà d'environ 12 % de chances d'exécution), les livraisons reprises figurent dans l'accord homologué, qui seul ouvre le privilège, et vos sûretés sont maintenues. Livrer à crédit sans ces deux dernières garanties, nous le déconseillons : la créance resterait ordinaire. Si une condition manque, négociez d'abord ; si elle reste absente, mieux vaut refuser que signer à moitié.
5. Cas concret : un fournisseur de panneaux face à un fabricant de meubles
Imaginons un fournisseur de panneaux de bois, créancier de 120 000 € HT sur un fabricant de meubles de cuisine d'une soixantaine de salariés. Le conciliateur propose un abandon de 20 % (24 000 €), le solde de 96 000 € en 24 mensualités de 4 000 €, et la reprise des livraisons. Le fournisseur détient une clause de réserve de propriété (la marchandise reste la sienne tant qu'elle n'est pas payée) sur du stock identifiable, dont la valeur réalisable est estimée à 15 000 €.
Pour comparer, il pose cinq lignes, avec des hypothèses qu'il remplacera par les siennes : 5 % de recouvrement sur la part non garantie en liquidation, 60 % de chances que l'accord aille à son terme, un taux d'actualisation de 4 % par an (appliqué mensuellement, soit 4 %/12 par mois), et, en cas d'échec, une valeur réduite de moitié parce que l'actif fond pendant l'exécution.
- Créance (A)
- 120 000 €
- Garanties réalisables, réserve de propriété (B)
- 15 000 €
- Recouvrement en liquidation sur la part non garantie
- 5 % (hypothèse)
- Offre : abandon 20 %, solde 96 000 € en 24 mensualités
- 4 000 € par mois
- Actualisation / chances d'exécution / valeur en cas d'échec
- 4 % par an / 60 % / moitié de C
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| C | Sans accord : B + (A − B) × 5 % | 20 250 € |
| V | Valeur actualisée des 24 mensualités | 92 113 € |
| D | Avec accord : 60 % × V + 40 % × (C / 2) | 59 318 € |
| E | Valeur de l'accord : D − C | +39 068 € |
Valeur de l'accord (E) selon vos chances d'exécution
| Chances d'exécution | E |
|---|---|
| 10 % | −1 926 € |
| 20 % | +6 273 € |
| 40 % | +22 670 € |
| 60 % | +39 068 € |
| 80 % | +55 465 € |
Point mort : environ 12 % de chances d'exécution. En dessous, l'accord vaut moins que la liquidation. Situation type fictive : les montants illustrent la méthode, ils ne sont pas tirés d'un dossier. Actualisation sur un taux mensuel de 4 % / 12.
Le résultat est positif, mais l'enseignement est ailleurs. Avec ces hypothèses, l'accord vaut mieux que la liquidation dès que le fournisseur croit à plus d'environ 12 % de chances qu'il aille à son terme. En dessous, mieux vaut ne pas signer. Au-dessus, la discussion porte sur les conditions plutôt que sur le principe. Ce calcul ignore la TVA, le coût de l'attente et la fiscalité de l'abandon, et le juge reste souverain : il sert à préparer la salle, pas à remplacer un avis juridique.
Un dernier réflexe, plus humain que comptable : le credit management reste un domaine où le rapport humain est fondamental. Le fournisseur qui connaît le dirigeant, qui a livré dans les mauvais jours et qui sait dire clairement ce qu'il accepte et ce qu'il refuse obtient souvent de meilleures conditions que celui qui arrive avec un tableau et un ton de procureur. Les deux préparations se complètent, et la seconde ne coûte rien.
6. Concrètement, que faire ?
À retenir en 3 points
- 1Vous ne choisissez pas la procédure, mais vous choisissez votre réponse, et vous pouvez demander le temps de la préparer.
- 2Avant de signer, comparez ce que valent vos droits avec et sans accord, et lisez le texte de l'accord, pas son résumé.
- 3Ce qui protège vraiment : les livraisons nouvelles mentionnées dans l'accord homologué, les sûretés maintenues, la discrétion.
Cinq règles opérationnelles
- 1Dès l'appel, notez qui vous appelle, quelle procédure (mandat ad hoc ou conciliation), la date de la décision et la durée de la mission. Demandez une confirmation écrite et limitez le cercle des personnes informées.
- 2Avant toute mise en demeure ou poursuite, mesurez qu'elle peut ouvrir la porte aux délais de grâce du juge. Répondez par écrit, dans le délai fixé, à une demande de suspension d'exigibilité, avec vos contreparties.
- 3Constituez votre dossier : état exact de la créance, sûretés et leur valeur réalisable, livraisons en cours, conditions de paiement. Faites le calcul avec et sans accord.
- 4À la table, demandez l'accord rédigé, faites qualifier vos livraisons nouvelles, refusez une mainlevée sans contrepartie chiffrée, et ne signez rien sur-le-champ.
- 5près la réunion, n'acceptez ni paiement ni sûreté de rattrapage sans avis juridique, et tracez votre décision : date, motifs, hypothèses de calcul.
7. Questions fréquentes
Mon client peut-il être en mandat ad hoc sans que je le sache ?
Oui. Les articles L. 611-3 et L. 611-6 n'imposent pas d'en informer les fournisseurs : seules certaines décisions sont communiquées à des tiers désignés, comme le ministère public ou les commissaires aux comptes. Un fournisseur peut donc découvrir la procédure par un impayé inhabituel ou par l'appel d'un mandataire.
Dois-je participer si je suis convoqué ?
Les articles L. 611-3 à L. 611-17 ne prévoient aucune obligation de participer. En conciliation, en revanche, mettre le débiteur en demeure, le poursuivre ou refuser de suspendre l'exigibilité peut conduire le juge à lui accorder des délais. Participer reste, dans la plupart des cas, le meilleur moyen de lire l'accord avant sa signature.
Que protège le privilège de conciliation ?
Les apports nouveaux (fonds, biens ou services) consentis dans le cadre d'un accord homologué, à l'exclusion des créances antérieures des signataires. Une livraison non mentionnée dans l'accord reste, dans la plupart des cas, une créance ordinaire : d'où l'intérêt de la faire qualifier par écrit à la table.
Mon client entre en redressement judiciaire après l'accord : que devient ma créance ?
L'ouverture de la procédure met fin à l'accord de plein droit. Vous recouvrez l'intégralité de votre créance et de vos sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice du privilège de conciliation. Concrètement, l'abandon consenti dans l'accord ne vous est plus opposable, d'où l'intérêt de conserver vos pièces.
Sources :
Code de commerce, articles L. 611-3 à L. 611-17 (mandat ad hoc et conciliation), L. 631-1 (cessation des paiements), L. 632-1 et L. 632-2 (période suspecte), L. 650-1, et partie réglementaire, articles R. 611-18 à R. 611-21-1 (mandat ad hoc) et R. 611-22 à R. 611-46-1 (conciliation).
Code civil, article 1343-5 (délais de grâce).
CODINF, fiche mémo « Procédures collectives : réflexes du créancier ».
Greffes des tribunaux de commerce, Bilan national des entreprises 2025 (traitement Xerfi, janvier 2026), section 9.1, hors Moselle et Alsace.
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21-14.206 (publié au Bulletin), et 19 novembre 2013, n° 12-25.925 (publié au Bulletin).
Rédigé par CODINF Services. Cette Note est un outil pédagogique et ne remplace pas un conseil juridique
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